Projet de loi “4D” : les commissions du Sénat modifient largement le texte gouvernemental

Administration

Pour le Sénat, les attentes sur le projet de loi 4D sont très déçues « au regard du caractère particulièrement indigent des mesures proposées » par le gouvernement. Les commissions des lois, des affaires économiques, des affaires sociales ainsi que de l’aménagement du territoire et du développement durable ont enrichi le texte, débattu en séance publique depuis le 7 juillet 2021.

Le Sénat a entamé le 7 juillet le débat en séance publique du projet de loi « 4D » relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Les sénateurs devront examiner près de 1 700 amendements. Les commissions du Sénat, qui ont commencé à plancher le 29 juin, ont apporté de nombreuses modifications au texte, pour lui donner « davantage d’ambition au service des territoires », en s’appuyant notamment sur les « 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales » de juillet 2020. Le Sénat estime en effet, que les mesures prévues par le texte du gouvernement, présentées comme la concrétisation d’une « nouvelle donne territoriale », restent très en deçà non seulement des annonces initiales du gouvernement, il y a deux ans, mais surtout des attentes des acteurs locaux. Les associations d’élus ont également exprimé leur déception.

Ainsi, pour donner davantage d’ambition au texte, la commission des lois a précisé la portée du principe de différenciation inscrit dans l’article 1er de la loi et l’a rendu plus opérationnel : extension des champs dans lesquels pourra être exercé un pouvoir réglementaire local, nouvelles possibilités de délégations de compétences entre collectivités territoriales et de transferts de compétences au sein du bloc communal.

Les commissions du Sénat se sont également attachées à donner au projet de loi le « souffle décentralisateur » qui lui « fait défaut à ce stade ». Ainsi, la commission des lois transfère la compétence de service public de l’emploi aux régions, renforce la compétence de solidarité territoriale des départements, et ouvre la possibilité à ces derniers d’octroyer des aides à la pêche maritime. Le Sénat estime incomplète l’information sur la nature des transferts qui seraient réalisés : le contenu précis des transferts des routes aux départements, aux métropoles et régions volontaires demeure inconnu, le gouvernement n’ayant pas communiqué au Parlement la liste précise des routes susceptibles d’être transférées aux collectivités et à leurs groupements ; quant aux propositions gouvernementales relatives à l’expérimentation de la recentralisation du financement et de la gestion du revenu de solidarité active (RSA) et au transfert de la tutelle des pupilles de l’État, elles ne sont pas correctement documentées. Certaines mesures particulièrement attendues, inscrites dans l’avant-projet de loi, ont même été supprimées du texte « sans raison valable », comme le transfert de la médecine scolaire.

La commission des lois permet à l’Ademe de déléguer aux régions la gestion de la totalité des fonds « économie circulaire » et « chaleur ». La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable renforce les outils mobilités des collectivités, en garantissant la cohérence du réseau ferré national par un « socle commun » de règles applicables aux petites lignes ferroviaires transférées aux régions. Pour mieux ancrer les politiques environnementales au niveau local, elle renforce également la place des régions dans le processus de désignation des sites Natura 2 000.

En matière d’urbanisme et logement, le projet prévoit des « réelles avancées pour l’application différenciée et déconcentrée de la loi SRU à travers la fin de la date butoir de 2025 », précise le Sénat. La commission des affaires économiques a approuvé la possibilité d’adapter le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux dans le cadre d’un contrat de mixité sociale conclu entre le maire et le préfet, l’évolution des critères d’exemption, et l’ajout des travailleurs essentiels dans les objectifs d’attribution de ces logements. Elle enrichit également le texte du gouvernement. Ainsi, pour les sénateurs, le contrat de mixité sociale doit être « un vrai contrat qui doit empêcher la mise en carence des communes, prendre en compte l’ensemble des circonstances locales, associer tous les acteurs du logement social et ouvrir la voie à une mutualisation intercommunale ». Pour lutter contre les ghettos, la commission souhaite interdire les logements très sociaux dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux, inciter les communes déficitaires à construire des logements très sociaux en les majorant dans le décompte, et éviter d’attribuer à des publics en difficulté des logements dans des résidences déjà fragilisées. Enfin, elle conforte les organismes de foncier solidaire en faveur de l’accession sociale à la propriété, en élargissant leur champ d’action et en le précisant.

Les commissions ont aussi profondément remanié les mesures de simplification proposées par le gouvernement. Par exemple, lorsqu’elles aboutissaient paradoxalement à complexifier le droit existant, elles les ont supprimées : contrats de cohésion territoriale, obligation d’utilisation des bases d’adresses locales ou encore mesures relatives à la coopération transfrontalière en matière de documents d’aménagement du territoire.

Les commissions du Sénat ont enfin amélioré les dispositifs qui simplifient effectivement l’action publique locale : renforcement du contrôle des entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales), à condition que les mesures envisagées n’entravent pas inutilement leur fonctionnement et ne lèsent pas les intérêts des tiers ; échanges de données entre administrations sous réserve de préserver les collectivités dont la taille ne leur permettrait pas d’y participer.

Le Sénat adoptera le projet le 21 juillet, avant un examen par l’Assemblée nationale après l’été.

Marie Gasnier

L’AdCF propose d’étendre la notion d’autorité organisatrice

L’Assemblée des communautés de France (AdCF) a remis aux sénateurs un certain nombre de propositions et d’amendements, visant à enrichir le texte tout en évitant les débats qui divisent. Elle propose notamment de clarifier les responsabilités respectives de deux types de collectivités : les cheffes de file, qui coordonnent, et celles qui exercent une responsabilité d’autorité organisatrice d’un service public – associées obligatoirement aux décisions de planification et pleinement responsables de leurs interventions. Selon l’AdCF, la notion d’autorité organisatrice (AO), qui existe déjà en matière de mobilité, pourrait ainsi être étendue à d’autres politiques publiques et reposer sur deux piliers.

  1.  Une collectivité ou un groupement exerce une responsabilité d’AO lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé, dont elle a la responsabilité exclusive, ou lorsqu’elle dispose d’une responsabilité de planification fixée par le législateur.
  2.  Toute réglementation nationale ou tout document de planification régional ayant pour effet d’encadrer les responsabilités d’une AO, voire de lui imposer des obligations et des charges supplémentaires, font l’objet d’une concertation approfondie, déterminée par la loi, avec leurs représentants.

Posté le par

Recommander cet article