Dernier volet de la réforme territoriale : les députés LR ont saisi le Conseil constitutionnel

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Des députés Les Républicains ont saisi mercredi 22 juillet le Conseil constitutionnel sur le projet de loi répartissant les compétences entre collectivités au sujet des dispositions « anti-NKM » dans le volet sur la métropole du Grand Paris, selon leur texte, dont l’AFP a eu copie.

Les sénateurs devraient leur emboîter le pas dans la journée, selon une source parlementaire.

Le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) prévoit que les représentants de Paris au conseil de la MGP ne seront pas désignés par le Conseil de Paris, comme prévu, mais par chaque conseil d’arrondissement, ce qui aura pour effet d’empêcher l’élection de Nathalie Kosciusko-Morizet, chef de file de la droite dans la capitale, minoritaire dans son propre arrondissement.

Au motif de diminuer le nombre pléthorique des conseillers métropolitains (à 209 ou 210 contre 348), cette disposition a été introduite dans le projet de loi par un amendement gouvernemental voté en deuxième lecture à l’Assemblée, qui avait été repoussé au Sénat et par la commission des Lois de l’Assemblée.

Dans l’hémicycle, NKM, députée de l’Essonne, a dénoncé un amendement « ad hominem », considérant qu’il avait été rédigé à l’initiative de la maire de Paris Anne Hidalgo pour lui barrer la route.

Aux yeux des députés LR (ex-UMP), les nouvelles modalités de désignation, par la commune de Paris, de ses conseillers métropolitains à la métropole du Grand Paris « méconnaissent le principe de l’intelligibilité, de la clarté et de la loyauté du scrutin comme de la loi », « portent manifestement atteinte au pluralisme et à l’égal accès aux fonctions électives » et « entraînent une rupture d’égalité disproportionnée eu égard à l’objectif poursuivi » et justifient une censure du Conseil constitutionnel.

Ces élus soulignent, dans les dix pages de leur texte de saisine, qu’ils « ne comprendraient pas que le Conseil constitutionnel permette que la loi déférée respecte si peu le pluralisme qu’au sein des 62 conseillers métropolitains que désignera à elle seule la commune de Paris, le chef reconnu de l’opposition au sein du Conseil de Paris (…) ne puisse tout simplement pas être représenté, ou se voit forcé de se présenter dans certains arrondissements pour pouvoir prétendre accéder à la métropole ». 

Le projet de loi NOTRe constitue le troisième volet de la réforme territoriale, après la création des métropoles et le découpage de la France en 13 grandes régions (sans compter l’Outre-mer).

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