Le Conseil Constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi NOTRe, l’amendement « anti-NKM » censuré

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Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 6 août pour « méconnaissance du principe d’égalité » une disposition de la loi de réforme territoriale qui, selon la droite, avait pour but d’empêcher l’élection de Nathalie Kosciusko-Morizet au conseil de la métropole du Grand Paris.

Le Conseil avait été saisi par des députés et sénateurs Les Républicains, qui contestaient les dispositions de la loi relatives aux modalités de répartition des sièges de conseillers de la métropole du Grand Paris (MGP) et à leur mode d’élection.

Ces dispositions contestées ont été rejetées, « pour méconnaissance du principe d’égalité devant le suffrage », précise le Conseil dans un communiqué.

NKM et Patrick Devedjian, président LR du conseil départemental des Hauts-de-Seine, ont aussitôt salué « une victoire de  la morale et du droit ».

Le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), adopté mi-juillet, prévoyait en effet que les représentants de Paris au conseil de la MGP ne seraient pas désignés par le Conseil de Paris, comme prévu initialement, mais par chaque conseil d’arrondissement. Une disposition qui aurait eu pour effet d’empêcher l’élection de NKM, chef de file de la droite dans la capitale mais minoritaire dans son propre arrondissement.

Le Conseil a jugé que les dispositions sur la répartition des sièges de conseillers « conduisent à ce que, dans plusieurs arrondissements, le rapport du nombre des conseillers métropolitains à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée », précise-t-il dans un communiqué.

L’essentiel de la loi validée

« Cette décision paraît évidente au regard de la démocratie et confirme l’irrégularité de la manœuvre électorale imaginée par le gouvernement pour écarter Nathalie Kosciusko-Morizet de la présidence de la Métropole de Paris », ont écrit NMK et Patrick Devedjian dans un communiqué.

Le gouvernement s’est pour sa part félicité que « la quasi-totalité de la loi NOTRe, 3e volet de la réforme territoriale » ait été validée par le Conseil constitutionnel.

Il « prend acte de la décision concernant la représentation du Conseil de Paris au sein du Conseil de la métropole », ont réagi Marilyse Lebranchu, ministre de la Décentralisation, et André Vallini, secrétaire d’État à la Réforme territoriale, dans un communiqué. Cette décision, ont-il souligné, « ne remet pas en cause la réduction de la taille du Conseil métropolitain nécessaire pour garantir son efficacité ».

L’ensemble des dispositions de la loi validée par le Conseil « seront mises en œuvre très rapidement », ont-ils conclu.

Au motif de diminuer le nombre pléthorique de conseillers métropolitains (210, contre 348), les dispositions contestées avaient été introduites dans le projet de loi par un amendement gouvernemental voté en 2e lecture à l’Assemblée, qui avait été repoussé au Sénat et par la commission des Lois de l’Assemblée.

Nathalie Kosciusko-Morizet, députée de l’Essonne, avait alors dénoncé dans l’hémicycle un amendement « ad hominem », considérant qu’il avait été rédigé à l’initiative de la maire de Paris, Anne Hidalgo, pour lui barrer la route.

Aux yeux des parlementaires Les Républicains, les nouvelles modalités de désignation des conseillers méconnaissaient « le principe de l’intelligibilité, de la clarté et de la loyauté du scrutin comme de la loi ».

Philippe Goujon, président de la fédération LR de Paris, a de son côté estimé dans un communiqué que « la tentative de magouille électorale de Mme Hidalgo a ainsi été sévèrement condamnée ».

La loi NOTRe, qui clarifie la compétence des collectivités locales, constitue le 3e volet de la réforme territoriale, après la création des métropoles et le découpage de la France en 13 régions (sans compter l’outre-mer).

 

Texte de référence : Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015

 

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