Projet de loi sur le logement social : le fond et la forme

Logement

Pour la première fois dans l’histoire de la Cinquième République, un Premier ministre annonçait, avant même que le Conseil constitutionnel ait formellement statué sur la constitutionnalité de la loi, l’annulation de la loi relative au logement.

L’annulation a été confirmée par le Conseil constitutionnel le jour même par la décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012. Cette loi, très attendue et non moins crainte, ne sera finalement jamais publiée, non du fait de son contenu, mais en raison d’un vice de procédure lors de son adoption. Les Sénateurs, travaillant dans le sens d’une adoption rapide, n’ont pas respecté les garanties constitutionnelles entourant la procédure d’adoption des lois.

Le gouvernement prévoirait de représenter le texte, dans sa version adoptée par la commission mixte paritaire, avant la fin de l’année.
 

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum