Le développement de l’habitat inclusif constitue une réponse pour sortir du dilemme vécu par les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, lorsque la vie « chez soi comme avant » n’est plus possible, et que la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire. Dans la poursuite de l’impulsion donnée par les dispositions de la loi Élan, avec la création d’un forfait pour l’habitat inclusif, l’ancien Premier ministre, Édouard Philippe, avait chargé Denis Piveteau, conseiller d’État, et Jacques Wolfrom, président du comité exécutif du groupe Arcade, de formuler des propositions pour favoriser le développement de ce type d’initiatives dans les territoires et répondre ainsi aux aspirations de nos concitoyens.
Remis fin juin 2020 à l’ancien gouvernement, leur rapport passe méthodiquement en revue les 12 principaux freins identifiés au développement de l’habitat inclusif et formule, pour chacun d’eux, une série de propositions concrètes (56 au total), en termes d’évolution ou d’assouplissement des cadres techniques et juridiques en place, de solvabilisation des personnes et des projets, ou de mobilisation des communautés d’acteurs dans les territoires. Les deux auteurs inscrivent l’ensemble de leurs recommandations au service d’une vision d’un habitat « accompagné, partagé et inséré dans la vie locale » (API), permettant aux personnes de « vivre chez soi sans être seul » et de rester des habitants acteurs, et non des résidents accueillis. Ce nouveau modèle d’habitat s’adresse aux personnes handicapées ou âgées ayant besoin d’être soutenues dans leur projet d’autonomie.
Voici les « douze idées pour l’action » inscrites dans le rapport :
- Le recours à une personne morale, Porteuse du Projet Partagé (Personne « 3P »).
- Créer un droit individuel : l’Aide à la vie partagée (AVP).
- Instaurer un fonds territorial d’investissement dans le logement API, avec un prêt aidé spécifique.
- Fusionner la convention APL et la convention qui prévoit le service de la personne 3P.
- Couvrir les coûts de fonctionnement des « espaces communs dédiés à la vie partagée » par un mécanisme analogue à celui des « charges récupérables ».
- Optimiser l’occupation du logement social par des transformations en logements API.
- Créer un pôle de ressources national auprès de la CNSA et un réseau de « Communautés territoriales ».
- Faire de l’habitat API un instrument d’attractivité des métiers de l’aide à la personne.
- Faire du déploiement de l’habitat API un soutien à la transformation de l’offre médico-sociale.
- Organiser, au niveau local, une coordination et une collégialité renforcées des acteurs.
- Structurer une phase « starter » de 4 ans pour engager le déploiement de l’habitat API, avec un suivi précis des effets de transferts financiers.
- Installer la CNSA comme opérateur national de « maîtrise d’œuvre » de l’habitat des personnes âgées et handicapées.
