Pris pour l’application de l’article 149 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, un décret du 26 décembre 2019, publié au JO du 28 décembre 2019, détaille les règles applicables aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage. Pour les aires permanentes d’accueil, le texte détermine leur équipement, leur gestion et leur usage. Il indique également les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies. Enfin, en annexe du décret, figure un modèle type de règlement intérieur d’une aire permanente d’accueil. S’agissant des terrains familiaux locatifs, le texte précise les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage. Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 décembre 2019.

Par définition, les aires permanentes d’accueil doivent être ouvertes tout au long de l’année. En cas de fermeture temporaire de l’aire pour réaliser des travaux d’aménagements, de réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations ou pour un autre motif, supérieure à un mois, son gestionnaire doit demander une dérogation au préfet.

Aux termes de l’article 5 du décret, l’aire est divisée en emplacements de deux places. Elle comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d’aisance, pour un emplacement. Au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires de l’aire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque emplacement doit disposer d’un accès aisé à l’alimentation en eau potable et à l’électricité permettant d’individualiser les consommations.

L’article 6 précise que l’aire d’accueil est rattachée à un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d’assurer, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente au moins cinq jours par semaine et à une astreinte technique téléphonique quotidienne :

• La gestion des arrivées et des départs ;
• Le bon fonctionnement de l’aire d’accueil ;
• L’entretien des espaces collectifs et des circulations internes ;
• La perception du droit d’usage.

Régissant les relations entre le gestionnaire et les occupants, un règlement intérieur de l’aire droit être établi par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (article 7). Celui-ci précise, notamment, les conditions de séjour, les règles de vie en collectivité, ainsi que les droits et obligations réciproques des occupants et du gestionnaire. Le règlement intérieur est affiché sur l’aire et un exemplaire doit être remis à chaque nouvel arrivant. L’article 8 fixe la durée de séjour maximum, mentionnée dans le règlement intérieur, à 3 mois consécutifs. Toutefois, des dérogations, dans la limite de 7 mois supplémentaires, peuvent être accordées par le gestionnaire sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d’une formation, de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une hospitalisation.

Enfin, au titre de l’article 10 du décret, la convention relative à la gestion de l’aire d’accueil signée entre l’État et le gestionnaire fixe les modalités de calcul du droit d’usage perçu par ce dernier. Ce droit d’usage comprend le droit d’emplacement et la consommation de l’eau et de l’électricité. Par ailleurs, un dépôt de garantie d’un montant maximum équivalent à un mois de droit d’emplacement est acquitté au gestionnaire à l’arrivée sur l’aire. Les différents tarifs doivent faire l’objet d’un affichage sur l’aire.