Gens du voyage : délai de grâce pour la révision du schéma départemental

Lutte contre les exclusions

En raison de la crise sanitaire, le délai de révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage est prolongé de quelques mois.

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est rendu obligatoire par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage. Son article 1 stipule : « Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées ». Ce schéma doit, en outre, préciser « la destination des aires permanentes d’accueil et leur capacité » et déterminer les aires de grands passages.

Le schéma départemental fixe le nombre d’aires d’accueil à réaliser et le nombre total de places en aire d’accueil à atteindre. Il est élaboré par le préfet et le président du conseil général et révisable tous les 6 ans à compter de sa publication. Un délai de 18 mois est à respecter entre le lancement de la révision du schéma et la publication de l’arrêté l’entérinant.

L’état d’urgence sanitaire en vigueur jusqu’au 24 mai 2020, au moins, vient bousculer ce calendrier. Ainsi, si l’arrêté devait être pris entre le 24 mars et le 24 juin 2020, un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 24 août 2020 pour prendre cet arrêté de révision. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales assure qu’aucun schéma n’a été annulé parce que la période des 18 mois avait été dépassée entre le début de sa révision et sa publication.

Pour qu’une formalité procédurale entraîne l’annulation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, il faut que ce vice de procédure administrative préalable ait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il ait privé les intéressés (la partie qui a formé un recours contre le schéma) d’une garantie. Par exemple : cela peut être le cas si l’avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’était pas demandé.

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