Le gouvernement définit les règles applicables aux aires de grand passage

Lutte contre les exclusions

Un récent décret détermine les règles relatives à l’aménagement et à la gestion des aires de grand passage.

Pris pour l’application de l’article 149 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, un décret du 5 mars 2019, paru au JO du 7 mars 2019, fixe les règles relatives à l’aménagement, l’équipement et la tarification des aires de grand passage. D’une surface « d’au moins 4 hectares », le terrain d’une aire de grand passage doit ainsi disposer « d’un sol stabilisé adapté à la saison d’utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d’intempérie, dont la pente permet d’assurer le stationnement sûr des caravanes », précise l’article 1 du texte. L’aire doit comprendre « au moins » :

  • Un accès routier permettant une circulation appropriée, ainsi que l’intervention des secours, et une desserte interne ;
  • À l’entrée de l’aire, une installation accessible d’alimentation en eau potable satisfaisant aux normes techniques relatives aux bouches à incendie fixées par le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;
  • À l’entrée de l’aire, une installation d’alimentation électrique sécurisée comportant un tableau de 250 kVA triphasé. En aval du point de livraison, la répartition d’électricité relève de la responsabilité du signataire de la convention d’occupation ;
  • À l’entrée de l’aire, un éclairage public ;
  • Un dispositif de recueil des eaux usées ;
  • Un système permettant la récupération des toilettes individuelles, qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un réseau d’assainissement ;
  • L’installation, sur l’aire ou à sa proximité immédiate, de bennes pour les ordures ménagères, dont le ramassage est assuré au moins une fois par semaine pendant la période d’ouverture ou d’occupation ;
  • Un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie, dans les conditions prévues pour ses habitants par la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le séjour d’un groupe sur l’aire est subordonné à la signature d’une convention d’occupation temporaire entre la commune ou l’EPCI et les occupants ou leurs représentants. Le règlement intérieur de l’aire de grand passage est établi conformément au règlement type figurant en annexe du décret. Le droit d’usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu. Ils peuvent faire l’objet d’un forfait par semaine. La commune ou l’EPCI peut exiger le versement d’un dépôt de garantie. Son montant est alors, lui aussi, calculé par caravane double essieu. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 mars 2019. Les aires de grand passage réalisées avant cette date devront être rendues conformes au plus tard le 1er janvier 2022.

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