BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Avancement de grade et décharge de service pour l'exercice de mandats syndicaux

Management

Publiée le 28/03/13 par

Le droit à l’avancement est déterminé par référence à l’avancement moyen des fonctionnaires.

Les dispositions de l’article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et l’article 19 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique consacrent un droit à l’avancement pour un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical.

Ce droit est déterminé, chaque année, par référence à l’avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel ils appartiennent.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-section réunies, 26 novembre 2012, n° 350953

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026