Communication d'un contrat de travail

Management

La Haute Juridiction rappelle dans l’arrêt n° 343024 les règles relatives à la communication d’un contrat de travail.

En application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, et sous réserve que soient occultées préalablement à la communication toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l’agent public en cause, le contrat de travail d’un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande.

Lorsque la rémunération qui figure dans ce contrat de travail résulte de l’application des règles régissant l’emploi concerné, sa communication n’est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sur la personne recrutée.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e et 9e sous-sections réunies, 24 avril 2013, n° 343024

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