Oui à l’achat de places de football sans mise en concurrence !

MAPA

Le code autorise la passation d’un marché avec une entreprise déterminée si les formalités de publicité et de mise en concurrence sont inutiles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

Selon le Conseil d’État, l’achat de places pour des matchs de football d’un département pour le club phare de la région (l’Olympique Lyonnais) justifie l’achat de marchés passés selon la procédure adaptée sans mise en concurrence. En l’espèce, ces places étaient destinées à être distribuées gratuitement à des bénévoles, clubs sportifs et mouvements associatifs, ainsi qu’à des collégiens et jeunes en difficultés.

Une mission d’intérêt général et un achat particulier justifiant l’absence de mise en concurrence

L’achat de places pour assister à des rencontres sportives professionnelles répond bien à la mission d’intérêt général du département qui est de promouvoir l’activité sportive notamment du jeune public. Par ailleurs, si ces achats constituent bien des marchés publics, « une mise en concurrence pour l’achat spécifique de ces billets, dont seul le club de football Olympique Lyonnais est le distributeur, s’avérait impossible ».

Dès lors, le Conseil général pouvait passer ces MAPA sans publicité et sans mise en concurrence sans méconnaître les principes d’égalité d’accès et de traitement des candidats. Cette position de bons sens est logique : face à une demande sociétale importante, seul l’organisateur et le gestionnaire de l’activité est l’unique pouvoir à satisfaire le besoin.

Une solution proche à celle de l’organisation de spectacle

Le Conseil d’État a déjà admis la possibilité de MAPA sans mise en concurrence pour l’organisation de spectacle (CE, 3 mars 2010, req. n° 323076). À propos de la commande d’un concert du chanteur Raphaël, le juge administratif admet qu’un tel contrat conclu à titre onéreux, pouvait être passer de gré à gré. En effet, seule une société détenait les droits de production du spectacle du chanteur (CCA Versailles, 23 septembre 2008, req. n° 07VE02324).

Dominique Niay

Référence :

  • CE, 28 janvier 2013, Département du Rhône, req. n° 356670

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