BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

Quelle est la responsabilité d'un courtier en cas de défaillance de l'assureur qu'il représente ?

Marché d'assurance

Publiée le 28/11/25 par

Le courtier en assurance informé des difficultés financières de la société d’assurance étrangère, l’empêchant de garantir les sinistres et de l’interdiction faite à cette société de distribuer des contrats d’assurance en France, ne peut percevoir de l’acheteur les primes d’assurance.

En l’espèce, le courtier a accepté de continuer à percevoir des primes d’assurance d’un montant de 252 013 euros et de 2 367 euros, soit un total de 254 380 euros correspondant aux cotisations annuelles dues alors même qu’il avait pris l’initiative de résilier le contrat d’assurance avec la société d’assurance étrangère. Il ne pouvait ignorer que cet assureur n’était contractuellement et légalement plus en mesure de faire face à son obligation d’assurance tant du fait de la mesure de résiliation précitée que du fait de l’interdiction la frappant de distribuer des contrats d’assurance en France en raison de ses difficultés financières.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 18 novembre 2025, n° 24TL02749, Inédit au recueil Lebon

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