BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

À partir de quand court le délai de paiement d'un marché de travaux en cas de décompte général et définitif tacite ?

Exécution financière du marché

Publiée le 11/03/26 par

Le délai de paiement du solde du marché commence à courir à l’expiration d’un délai de dix jours suivant la réception par l’acheteur du projet de décompte final.

Seule la notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire dans les conditions prévues par l’article 13.4.4 du CCAG travaux. En l’espèce, le maire a notifié à la société requérante un décompte général plus de 10 jours après la notification du projet établi par le titulaire. Il s’ensuit que le décompte général et définitif du marché a été établi tacitement à l’initiative de la société. Le délai de paiement de trente jours a couru. La société a droit au versement des intérêts moratoires à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement de trente jours, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 mars 2026, n° 25NT00908, Inédit au recueil Lebon

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