Après plus de 18 mois de concertation, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a remis au Premier ministre, le 18 juillet 2019, son rapport portant sur la création d’un système universel de retraite. Les préconisations de Jean-Paul Delevoye pour instaurer « un système universel de retraite, plus simple, plus juste, pour tous » sont déjà vivement critiquées par la CGT et FO et soutenues du bout des lèvres par la CFDT. Le Haut-Commissaire a longuement exposé « les principes fondateurs » du système qu’il préconise, qui vise « à renforcer l’équité entre les générations, à mieux protéger les plus fragiles, à restaurer la confiance des Français et à redonner de la valeur au travail ». Le système décrit dans son rapport « répond aux attentes profondes de nos concitoyens en termes d’équité, de justice, de simplification, de lisibilité, de solidité et de solidarité, mais surtout il entre en résonance avec notre société d’aujourd’hui et de demain », est convaincu Jean-Paul Delevoye.

Le système universel promet de réduire l’écart des pensions entre les précaires et les plus aisés, entre les hommes et les femmes, et, pour soutenir les familles, d’apaiser la crainte du veuvage. « Nous allons aussi favoriser l’acquisition des points dès les premiers stages rémunérés pour les jeunes et permettre aux retraités d’acquérir des points avec le cumul emploi-retraite », assure le Haut-Commissaire. Il entend également offrir « la possibilité de choisir la date de son départ en fonction de son niveau de retraite ». Le calcul en points devrait aussi éviter les « droits inutiles » de l’ancien système et ne plus pénaliser les poly-pensionnés. Il est censé rendre les droits acquis chaque année plus visibles pour les assurés. « Le niveau de retraite sera aussi lié à l’évolution de l’âge de départ, explique Jean-Paul Delevoye. Maintenir un âge minimum à 62 ans, c’est maintenir un plancher afin d’éviter de partir trop tôt avec des retraites trop petites. Consolider le système, c’est vous accompagner à partir, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, à 63 ans ou 64 ans avec des incitations moins contraignantes que le système actuel. Le système universel évitera aussi que les plus défavorisés, qui ne valident pas la durée d’assurance, soient dans l’obligation de partir à 67 ans. C’est le cas aujourd’hui de nombreuses femmes ».

Voici les principales préconisations du rapport :

• Le système universel de retraite remplacera les 42 régimes de retraite actuels. Financé par répartition, il reposera sur des règles identiques pour tous. Les régimes spéciaux seront donc supprimés.
• Chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points. Les points s’accumuleront tout au long de la carrière sur un compte et, le moment venu, seront transformés en retraite.
• 100 % des primes des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux seront désormais prises en compte dans le calcul de la retraite.
• Comme aujourd’hui, les assurés auront la liberté de partir en retraite à 62 ans. Toutefois, Jean-Paul Delevoye suggère d’instaurer un « âge du taux plein », qu’il propose de fixer à 64 ans pour la génération 1963. Ceux qui décideront de partir à la retraite avant cet « âge du taux plein » subiront donc une décote sur leur pension.
• En contrepartie, il ne sera plus nécessaire d’atteindre 67 ans, l’âge d’annulation de la décote en cas de carrière incomplète. L’atteinte de l’âge du taux plein (64 ans donc pour la génération 1963) permettra un départ plus précoce pour les plus modestes.
• Les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité : ils auront la même valeur que les points attribués au titre de l’activité.
• Le système universel garantira un minimum de retraite pour tous ceux ayant eu des carrières professionnelles à revenus modestes, qui s’élèvera à 85 % du SMIC net.
• Le rapport propose une majoration des points de 5 %, attribuée dès le 1^er enfant et pour chaque enfant.
• Autre proposition : l’instauration d’un dispositif de réversion unique pour tous. Il devrait garantir pour le conjoint survivant, le plus souvent les femmes, un niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple.
• Le système universel garantira les départs anticipés à 60 ans pour les assurés ayant effectué une carrière longue, comme aujourd’hui.
• Des points de solidarité seront attribués aux proches aidants.
• Une caisse nationale de retraite universelle sera créée pour la mise en place et la gestion opérationnelle du système universel.

« Ces propositions sont destinées à nourrir le débat politique qui, ainsi que les choix qui en résulteront, donneront au système universel ses propriétés définitives », explique le Haut-Commissaire à la réforme des retraites. À la demande du Premier ministre, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et Jean-Paul Delevoye vont ainsi engager, « dès la semaine prochaine », une première phase d’écoute des réactions des organisations syndicales et patronales sur les préconisations du Haut-Commissaire. Celui-ci sera auditionné par l’Assemblée nationale le 24 juillet.

À l’issue de cette séquence, Édouard Philippe tirera les enseignements de cette première série de réunions bilatérales. Il précisera également le calendrier et la méthode de concertation et de préparation du projet de loi mettant en œuvre « cette grande réforme sociale ». Le Premier ministre a, d’ores et déjà, confirmé la volonté du gouvernement de « construire un nouveau système de retraite, plus juste et plus lisible pour tous nos concitoyens. Un système qui préserve un haut niveau de solidarité. Un système qui accompagne mieux les transitions professionnelles. Un système financièrement à l’équilibre à l’horizon 2025, pour redonner confiance aux Français dans sa pérennité et garantir un niveau de retraite suffisant pour les générations futures ».