Retraite des fonctionnaires : les effets contrastés de la réforme de 2003

Retraite

La réforme de 2003 a entraîné de profonds changements dans le calcul des pensions des agents publics mais également dans leur revalorisation.

La branche retraites de la Caisse des dépôts et consignations vient de publier une étude qui s’intéresse aux générations 1940 à 1950, en distinguant les trois versants de la fonction publique. Il apparaît que les pensions au fil des générations évoluent différemment selon les versants : progression pour la fonction publique hospitalière, recul pour la fonction publique d’État et relatif maintien dans la fonction publique territoriale. Ces différences d’évolution s’expliquent par des facteurs structurels mais aussi par l’application de la réforme de 2003.

Les mesures de la réforme des retraites de 2003

La réforme des retraites publiques de 2003 a fait évoluer la logique de calcul de la pension en intégrant la notion de durée tous régimes, notion qui n’était pas présente jusqu’à cette date. De plus, elle a introduit une décote qui réduit le taux de liquidation si la durée d’assurance validée par l’assuré (durée d’assurance tous régimes) est inférieure à la durée de référence. Cependant, la décote n’est pas appliquée lorsque l’affilié a atteint un certain âge à sa liquidation. Cet âge, dit « âge d’annulation de la décote », sera porté à 67 ans pour un fonctionnaire sédentaire.

La réforme de 2003 a également introduit des modifications pour le calcul du minimum garanti. Entre 2004 et 2013, au fur et à mesure des années, le taux attribué au niveau du minimum garanti en fonction du nombre d’années d’activité a évolué ainsi que la valeur de l’indice. L’objectif a été de réduire le taux de liquidation du minimum garanti pour les carrières courtes afin d’atteindre 100 % à 40 années de carrière. En parallèle, le traitement de référence a progressé, passant d’un indice brut de 216 à 227. Un autre aspect de la réforme est l’évolution des règles d’indexation des retraites de la fonction publique.

Elle s’est traduite par le passage d’une indexation sur les rémunérations à une indexation sur les prix. Avant 2004, la pension des fonctionnaires était indexée sur l’évolution de la rémunération indiciaire des actifs. Ainsi, les pensionnés bénéficiaient des améliorations de carrière accordées aux fonctionnaires en activité via la progression de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Enfin, la réforme de 2003 a ouvert la possibilité d’un départ à la retraite anticipé pour carrière longue pour les affiliés ayant une durée d’assurance élevée. Sous certaines conditions, ces départs étaient possibles entre 56 et 59 ans.

Les effets contrastés sur les pensions des fonctionnaires de la réforme de 2003

Les mesures de la réforme des retraites de 2003 ont pu, à carrière équivalente, faire baisser la pension à la liquidation (allongement de la durée nécessaire pour le taux plein, introduction d’une décote) alors que d’autres ont au contraire contribué à l’améliorer (introduction de la surcote, mais aussi revalorisation de l’indice de référence du minimum garanti). À ces effets contrastés, s’ajoutent les effets de la revalorisation des pensions indexées sur les prix depuis 2004 qui a pu compenser, au fil des années, les impacts de la réforme sur les niveaux des pensions.

Les différentes mesures de la réforme de 2003 ont eu des impacts différenciés selon les générations mais aussi selon le motif de départ (actif ou sédentaire). Ainsi le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein passe de 150 pour la génération 1940 à 162 trimestres pour la génération 1950 pour un fonctionnaire sédentaire. Pour les fonctionnaires pouvant partir à la retraite au titre de la catégorie active à partir de 55 ans, cette durée progresse uniquement à partir de la génération 1949. Par ailleurs, les générations 1940 à 1950 sont concernées par la surcote, mais assez peu par la décote.

Enfin depuis 2004, les pensions des fonctionnaires sont indexées sur les prix alors que précédemment elles l’étaient sur les rémunérations. Dans un contexte d’évolution de la valeur du point de la fonction publique inférieure à l’inflation, cette évolution a permis un gain relativement à la règle en vigueur avant 2004. La réforme de 2003 a par conséquent entraîné de profonds changements dans le calcul des pensions mais également dans leur revalorisation. La conséquence est une baisse des pensions pour les générations les plus récentes, qu’elles vont avoir du mal à accepter.

Source : L’évolution de la retraite des fonctionnaires au fil des générations, entre effets de structure et effets réforme, Questions Retraite et Solidarité, avril 2018

 

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