CNRACL : l’âge moyen de départ en retraite des fonctionnaires augmente

Retraite

Un rapport sur les pensions de retraite versées au titre de l’année 2017 est annexé au projet de loi de finances pour 2019.

La réalisation de cette étude résulte d’une obligation législative. En effet, la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 prévoit que le gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les pensions de retraite versées au cours de l’année précédente, à quelque titre que ce soit, aux allocataires des régimes des pensions civiles et militaires de retraite et de la Caisse nationale de retraite des agents des  collectivités locales. Parmi les points mis en exergue dans le document, il peut être relevé l’évolution d’une part des effectifs du régime de retraite CNRACL et d’autre part de l’âge moyen à la radiation des cadres dans les trois fonctions publiques.

Les effectifs des retraités des régimes de retraite de la fonction publique sont en croissance continue

Au 31 décembre 2017, le nombre de pensionnés des régimes de retraite de la fonction publique était de 3,8 millions dont 2,5 millions de pensionnés (civils et militaires) relevant du régime de la FPE et 1,3 million relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le régime de retraite des ouvriers de l’État, géré par le FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État), comptait quant à lui près de 100 000 pensionnés.

Depuis 1990, le nombre total de pensionnés a augmenté de plus 898 000 retraités pour la CNRACL (+ 4,4 %). Cette progression provient essentiellement des pensions de droit direct, c’est-à-dire des pensions versées à un agent du fait de son activité professionnelle. Les pensions de droit direct se distinguent des pensions de droit dérivé qui elles, sont versées au conjoint ou aux enfants (orphelins) suite au décès du pensionné de droit direct y compris avant la liquidation de sa retraite.

Entre 2016 et 2017, les effectifs de pensionnés CNRACL ont connu une croissance de + 3,9 %. Les liquidations de droit direct représentent 77 % du nombre total de liquidations de droits en 2017. On revient ainsi vers les niveaux de départs en retraite de la période 2007-2011 pour la CNRACL, après le creux provoqué à partir de 2012 par la réforme de 2010 – qui a réduit les flux de départs depuis 2012 -. Les liquidations de droits dérivés (pensions de réversion), assez peu dynamiques depuis 2000, sont en forte hausse entre 2016 et 2017 (+ 4,5 %) en raison de l’épidémie de grippe hivernale.

L’âge moyen à la radiation des cadres augmente dans les trois fonctions publiques (+ 3 mois en moyenne)

En 2017, l’âge moyen de liquidation de la pension des fonctionnaires territoriaux est de 61 ans et 5 mois. L’âge moyen de départ en retraite des fonctionnaires, après avoir longtemps stagné, a tendance à augmenter, notamment en lien avec les réformes des retraites de 2003 et 2010. L’année 2011 a été marquée par une forte baisse de l’âge de radiation des cadres, en raison du nombre de départs importants au titre du dispositif parents de trois enfants. En 2017, l’âge moyen de départ poursuit sa progression tendancielle en augmentant d’environ 3 mois en particulier dans la fonction publique territoriale.

Pour cette même année, l’âge moyen de radiation des cadres des agents des trois fonctions publiques est de 60 ans et 11 mois. C’est un âge inférieur à l’âge légal d’ouverture des droits des agents sédentaires fixé à 62 ans depuis janvier 2017. Pour les fonctionnaires dits « sédentaires » des trois fonctions publiques, qui ne remplissent pas les conditions permettant de partir au titre de la catégorie active et dont l’âge d’ouverture des droits est de 62 ans, l’âge de radiation des cadres atteint 63 ans et 3 mois.

L’existence de possibilité de départs en retraite avant l’âge de 62 ans pour les catégories actives pour les régimes de retraite de la fonction publique a pour conséquence que l’âge de départ en retraite d’un fonctionnaire est en moyenne inférieur d’environ 1 an et 7 mois à celui des salariés du secteur privé en 2017. Cet écart se réduit toutefois depuis 1990, ce qui s’explique par la baisse relative des catégories actives dans l’emploi public et des effets de la réforme de 2003.

Les pensions des agents publics représentent un quart des dépenses de la branche vieillesse, c’est un enjeu financier considérable en termes d’économie à réaliser pour assurer l’équilibre financier des régimes de retraite. Mais encore faudra-t-il que les agents publics soient prêts à accepter ce nouvel effort.

Source : Rapport sur les pensions de retraite – Annexe au projet de loi de finances pour 2019

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