Retraites des fonctionnaires : il faut poursuivre les réformes

Retraite

Dans un rapport publié en octobre 2016, la Cour des comptes analyse les régimes spécifiques de retraite des fonctionnaires en portant une attention particulière aux retraites des fonctionnaires territoriaux.

Malgré l’existence de trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et hospitalière), les pensions de retraite des fonctionnaires relèvent uniquement de deux régimes : l’un pour les fonctionnaires d’État (service des retraites de l’État) et l’autre pour les agents des établissements hospitaliers et des collectivités locales (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). Les réformes significatives mises en œuvre depuis 2003 rapprochent progressivement ces régimes de ceux des salariés du secteur privé. C’est le cas sur les points majeurs suivants : taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité et âges de départ. Le système de retraite connaîtra un besoin de financement sur les vingt-cinq prochaines années. Un document de travail du COR (conseil d’orientation des retraites) du 15 avril 2015 indique que les projections pour les années 2015 à 2040 conduiront à un déficit du système de retraite.

La dégradation continue du rapport démographique génère des difficultés financières

Seuls les fonctionnaires titulaires sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou au régime des pensions de l’État. Les agents contractuels sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale et à l’IRCANTEC. Les ouvriers des établissements industriels de l’État disposent d’un régime spécial qui leur est propre. Les régimes de retraite concernent aujourd’hui « 3,8 millions de fonctionnaires civils en activité et près de 3 millions de pensionnés de droit direct et de droit dérivé ». Ils sont confrontés à une dégradation continue du rapport démographique au sein des trois fonctions publiques.

Des objectifs communs à l’ensemble des régimes de retraite ont été fixés par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ils sont au nombre de quatre : assurer la pérennité financière, permettre une solidarité entre les générations, offrir aux assurés un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, et assurer aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Sur la période 1990-2014, la croissance annuelle moyenne du nombre des retraités a été de 4,4 % pour la CNRACL contre 2,7 % pour la Fonction publique d’État civile.

La dégradation du rapport démographique des agents territoriaux, résultante de la dégradation des régimes de retraite, provient principalement de deux facteurs : le dynamisme des effectifs jusqu’à une date récente et l’intégration des agents de l’État transférés aux collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux) dans le cadre des lois de décentralisation. Entre 1990 et 2014, les cotisations perçues par la CNRACL ont presque quadruplé (+ 5 % d’augmentation annuelle en moyenne). Malgré cela, l’équilibre financier de la CNRACL est précaire et ses comptes ont été déficitaires treize fois au cours des vingt-cinq dernières années.

Les deux régimes de retraite de la fonction publique gardent leurs spécificités

La réforme des retraites du 21 août 2003 induit un allongement de la durée du travail afin d’obtenir le pourcentage maximum de liquidation (75 %). La durée de services et bonifications a été augmentée de deux trimestres par an dans les secteurs public et privé. Il faut désormais 160 trimestres et non plus 150 pour les pensions liquidées à partir de 2008. La réforme de 2003 a aussi modifié le calcul de la pension dans les régimes de la fonction publique en instaurant une décote. La décote diminue le montant de la pension dès lors que l’assuré demande la liquidation de sa retraite avant un âge donné ou ne dispose pas d’une durée d’assurance (tous régimes) suffisamment longue.

La loi de 2003 introduit aussi dans les régime de retraite des fonctionnaires un coefficient de majoration (surcote) qui permet d’accroître le montant de la pension en proportion du nombre de trimestres d’assurance accomplis au-delà de la durée nécessaire pour obtenir une pension au taux plein et au-delà de l’âge d’ouverture des droits. La réforme de 2003 a également prévu l’indexation des pensions sur l’indice des prix à la consommation, comme pour le régime général. Pour les fonctionnaires, le traitement de référence retenu pour la liquidation demeure le traitement brut indiciaire correspondant à l’emploi effectivement détenu depuis au moins six mois au moment de la cessation de service (pour le privé c’est la moyenne des 25 meilleurs salaires).

Les pensions de retraite des agents des trois fonctions publiques constituent un enjeu important pour les finances publiques. C’est l’une des raisons pour laquelle la gestion des régimes de retraite de la fonction publique connaît des efforts importants de modernisation ces dix dernières années. Les objectifs étaient d’atteindre une plus grande efficience et de maîtriser les coûts de gestion. Malgré cela, les régimes de retraite de la fonction publique continuent de représenter une charge lourde sous l’effet des avantages spécifiques dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires et de la dégradation démographique.

La réduction du déficit annoncé passera obligatoirement par une nouvelle augmentation des taux de cotisation salariés et patronaux, qui progresseront au total de pratiquement 15 % dans la fonction publique territoriale. Ce nouvel effort financier sera dur à supporter pour les salariés et les collectivités, à qui il est demandé un nouvel effort conjoint pour pouvoir préserver un acquis social, condamné à disparaître faute de financement.

 

Source : Les pensions de retraite des fonctionnaires. Des évolutions à poursuivre, Cour des comptes, 2016

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