Régimes de retraite privé – public : vers une équité des droits ?

Retraite

Le Comité de suivi des retraites souhaite continuer d’atténuer la diversité des règles d’acquisition des droits à la retraite et de calcul des pensions entre secteurs public et privé.

Le système de retraite français se caractérise par la diversité des calculs de pension et par ses règles d’acquisition des droits à la retraite. Ses régimes obligatoires sont multiples. En plus du régime général (Cnav), le système français compte en effet des régimes spéciaux de salariés (fonctionnaires), des régimes de base alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) et des régimes de non‑salariés (professions libérales, non‑salariés agricoles). Cette diversité des règles soulève souvent des débats réguliers sur l’équité des droits entre les régimes. Le nouveau président de la République souhaite arriver prochainement à une uniformisation des règles applicables à la gestion des pensions dans le secteur public et privé.

Les principales différences entre les régimes public et privé de retraite

Les principes généraux du système de retraite français sont explicites. Ils disposent que « les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient […] les régimes dont ils relèvent » (II de l’article L. 111–2–1 du Code de la sécurité sociale). Pourtant la non équité, par rapport à tous les régimes spéciaux, centralise toujours l’attention sur la comparaison entre les régimes de fonctionnaires et le régime général (auquel sont affiliés la plupart des salariés du secteur privé).

Un rapprochement des règles entre les régimes de retraite du secteur privé et de la fonction publique a déjà été amorcé à partir de la réforme des retraites de 2003. Mais des différences subsistent. Elles concernent en particulier la définition du salaire de référence (salaire sur les 25 meilleures années dans le privé ou salaire hors primes sur les 6 derniers mois dans le public). L’architecture des régimes public et privé pose aussi interrogation. Les régimes du privé sont en effet construits « en étages ».

Ils juxtaposent un régime de base en annuités (le régime général), de régimes complémentaires en points (l’Arrco et l’Agirc) et parfois de régimes supplémentaires aux modalités variées. À l’inverse, les régimes de la fonction publique (régime des fonctionnaires d’État, CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, FSPOEIE pour les ouvriers de l’État) fonctionnent en annuités. Il s’agit d’un régime dit « intégré ». Le taux de liquidation qui y est retenu est de ce fait plus élevé. Pour une carrière complète, il est égal à 75 % du salaire de référence dans le régime de la fonction publique, contre 50 % dans le régime général.

Les différences entre régimes public et privé se réduisent mais subsistent

Le Comité de suivi des retraites a pour mission spécifique le suivi des disparités entre régimes public et privé. Les montants de pension sont en effet aujourd’hui constatés en moyenne plus élevés pour les anciens fonctionnaires (2 520 euros par mois en moyenne) contre 1 840 euros par mois pour les anciens fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et 1 770 euros par mois pour les anciens salariés du privé. Mais ces écarts s’expliquent surtout en premier lieu par la qualification en moyenne plus élevée de la main-d’œuvre dans le secteur public.

Un régime additionnel fonctionnant en point et en capitalisation (RAFP) a été créé en 2005 pour le secteur public. Il devait être pour les fonctionnaires le pendant des régimes complémentaires des salariés du privé. Ce n’est néanmoins pas le cas car ce régime de cotisation sur les primes s’applique à une assiette de rémunération totalement dissociée de celle des régimes intégrés. Et plus la part des primes dans la rémunération globale des fonctionnaires est élevée, moins le montant de retraite l’est en proportion du dernier traitement de référence.

Afin de réduire progressivement les différences entre régimes de pensions public et privé, un processus de convergence a bien été initié par les gouvernements successifs. Mais il s’étale sur une durée plus longue qui n’est pas encore achevée à ce jour. Ainsi, l’âge d’annulation de la décote (réforme de 2003) et les taux de cotisation à la charge des salariés (réforme de 2010) ne seront totalement alignés qu’à partir de 2020.

Les réflexions du législateur sur le rapprochement des régimes de retraite renvoient à des objectifs de transparence et de lisibilité qu’il veut assigner à cette réforme. Les réflexions plus générales sur leur architecture globale seront toutefois confrontées au déséquilibre financier des systèmes de retraite, qu’il faudra impérativement à nouveau accompagner.

 

Pour aller plus loin : Les différences de retraite entre secteur public et secteur privé : simulations sur carrières types, Économie et Statistique, mars 2017

 

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