Les 5,4 millions d’agents publics, titulaires, militaires ou contractuels sont couverts pour le risque vieillesse par six régimes de retraite distincts dont les dépenses se sont élevées à environ 74,0 milliards d’euros en 2015. Parmi ces six régimes, trois concernent la fonction publique (régimes des fonctionnaires civils et des militaires de l’État, des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière et des ouvriers d’État). Ils font partie des régimes spéciaux de retraite de la branche vieillesse. Les dépenses de pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers progressent de 6,6 % en moyenne par an depuis 1990.
Le régime de la CNRACL met à contribution les employeurs publics
À la différence des fonctionnaires de l’État et des ouvriers d’État, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont affiliés à un régime de retraite géré par une caisse de retraite dotée de la personnalité morale, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). La CNRACL est un établissement public fonctionnant sous l’autorité et le contrôle d’un conseil d’administration. Elle assure, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés dans un emploi permanent à raison d’au moins 28 heures hebdomadaires.
Les agents titulaires des trois versants de la fonction publique sont par conséquent couverts, de manière identique, par un régime complet leur assurant l’équivalent d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire. Un régime supplémentaire par points (le RAFP) leur permet également d’améliorer le taux de remplacement de leurs pensions. Le taux de cotisation salariale est identique à celui du régime des fonctionnaires de l’État, contrairement au taux de contribution des employeurs.
Pour le régime de la CNRACL, des relèvements successifs de taux sont en effet intervenus en 1995, 2000, 2001 et 2003-2005. Ils ont porté le taux de la contribution employeur de 21,30 % à 27,30 %, soit une hausse de 28 % de l’effort contributif des employeurs entre 1994 et 2005. Ce taux a aussi connu une hausse de 0,10 point en novembre 2012. Elle était destinée au financement de l’élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Et l’exigence de pérennisation du financement de la CNRACL a nécessité un relèvement du taux de contribution patronale de 1,45 point en 2013 puis 1,55 point en 2014. Le taux a enfin atteint 30,50 % en 2015.
Baisse des pensions et allongement de la durée d’assurance pour les fonctionnaires
La pension annuelle moyenne des fonctionnaires en euros de 2015 a baissé au fil des générations. Elle s’élève à 21 400 euros pour un fonctionnaire né en 1950 contre 23 700 euros pour un fonctionnaire né en 1943. Les facteurs explicatifs sont un traitement de fin de carrière retenu pour le calcul de la pension qui progresse moins vite que l’inflation et une relative stagnation de la durée d’assurance validée dans un contexte d’augmentation de la durée nécessaire pour le taux plein.
La loi du 21 août 2003 a aligné progressivement la durée d’assurance requise à tous les régimes confondus. La durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite, et la durée d’assurance exigée des salariés pour liquider une retraite à taux plein dans le régime général, ont toutes deux progressé de la même façon pour atteindre 40 annuités en 2008. Des mécanismes de décote et surcote ont été introduits dans le calcul de la pension. La réforme de 2010 a, quant à elle, reculé l’âge légal de départ à la retraite.
Par les augmentations indiciaires qu’il prévoit, l’impact financier de l’accord relatif aux Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) montera en charge progressivement au rythme des flux de départs en retraite des agents qui seront concernés. Cependant, le vieillissement des effectifs se poursuit toujours dans les trois versants de la fonction publique, suite aux réformes des retraites. Pour l’avenir, il sera par conséquent impératif que l’évolution des pensions prenne en compte le vieillissement des effectifs.
Source : Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, Annexe au projet de loi de finances pour 2017
