Fonctionnaires : la fin de la cessation progressive d’activité

Retraite

Particularité du régime spécial des fonctionnaires, la cessation progressive d’activité est supprimée depuis le 11 novembre 2010. Cependant le bénéfice de ce dispositif est maintenu au profit des fonctionnaires admis dans ce dispositif avant le 1er janvier 2011.

Principe de la cessation progressive d’activite (CPA)

La cessation progressive d’activité était un dispositif, ouvert aux fonctionnaires de 57 ans minimum ayant acquis 25 ans de services civils, qui permettait de travailler à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectué. Il permettait également de partir de manière anticipée à la retraite en « épargnant » du temps.

Ce dispositif avait été réformé avec la loi Fillon de 2003 mais maintenu.

Suppression du dispositif

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites supprime définitivement la CPA à la date de la publication de la loi, soit le 11 novembre 2010.
Le bénéfice de ce dispositif est maintenu pour tout fonctionnaire jusqu’au 1er janvier 2011.

Situation des fonctionnaires déjà en CPA : maintien dans le dispositif avec départ differé ou renonciation

Les fonctionnaires déjà en position de CPA ont alors deux choix :

  • maintien dans le dispositif, mais l’âge d’ouverture des droits à la retraite, la durée d’assurance requise et la limite d’âge sont relevés dans les conditions prévues par la loi, ce qui diffère le départ à la retraite de :
  • 4 mois pour les agents nés à compter du 1er juillet 1951 ;
  • 8 mois pour ceux nés en 1952 ;
  • 1 an pour ceux nés en 1953.

Cette période complémentaire sera effectuée selon les mêmes modalités qu’antérieurement (travail à 60 % rémunéré à 70 % ou travail à 50 % rémunéré à 60 %).

Ainsi les agents qui devaient partir à la retraite à partir du 1er janvier 2011, suite à la CPA, devront décaler au minimum de 4 mois leur départ, soit le  1er mai 2011 dans le meilleur des cas.

  • Renoncement au dispositif et reprise de son activité à temps plein, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois auprès de son employeur.

Conséquence financière pour les employeurs publics : suppression de la cotisation au fond de compensation de la CPA (FCCPA)

La cotisation patronale de 0,5 % pour le FCCPA est supprimée au 1er janvier 2011.

 

Textes de référence :

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 54

La circulaire ministérielle n° BCRF1030851C du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d’activité

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