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Les départements réclament l’ensemble de la compétence Autonomie

Publié le 7 février 2022 à 9h45 - par

Par la voix de l’ADF, les conseils départementaux annoncent leur volonté de « renforcer leur rôle dans les Ehpad ».

Les départements réclament l’ensemble de la compétence Autonomie

Après la publication le 26 janvier 2022 du livre-enquête Les Fossoyeurs du journaliste Victor Castanet, dénonçant les pratiques et les dysfonctionnements au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du groupe ORPEA, la ministre déléguée chargée de l’Autonomie a « convoqué » ses dirigeants le mardi 1er février. Brigitte Bourguignon leur « a exprimé sa colère » et annoncé le lancement d’une « vaste opération de contrôle du groupe. » Ainsi, dès le 1er février, une double enquête a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF). Leurs investigations porteront sur l’ensemble du périmètre du groupe ORPEA. En outre, des contrôles inopinés seront organisés conjointement par les services des Agences régionales de santé (ARS) et des autres services de contrôle de l’État dans les établissements d’ORPEA. « Dans les prochains jours », la ministre va, par ailleurs, consulté les représentants des familles, les élus départementaux, les acteurs du secteur et les partenaires sociaux, « afin d’examiner les différents leviers permettant de prévenir à l’avenir des situations comparables. »

Sans attendre, les conseils départementaux ont affirmé, le 28 janvier par la voix de l’Assemblée des départements de France (ADF), leur volonté de « renforcer leur rôle dans les Ehpad ». Insistant sur leur position de « chefs de file des solidarités humaines », les départements « ne cessent de dénoncer la grande complexité de la prise en charge de nos aînés ». L’ADF a présenté, « encore récemment, des pistes pour sortir d’une situation où finalement, la multiplication des intervenants et des chapelles vient compliquer à l’excès, l’indispensable contrôle qui incombe aux pouvoirs publics, s’agissant des conditions de vie des résidents ».

Les départements contestent, à la fois, la complexité du financement des Ehpad et un dispositif de contrôle multiple, principalement sous la responsabilité de l’État et des ARS. Le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) s’effectue par le biais d’inspections diligentées par l’autorité qui a délivré l’autorisation, rappelle l’ADF. À savoir : le préfet de département, le directeur général de l’ARS ou le président de conseil départemental. Dans les établissements et services autorisés conjointement par le président du conseil départemental et par le directeur général de l’ARS, les contrôles sont réalisés par les agents départementaux et les personnels de l’ARS, en fonction de leurs compétences respectives. Un département ne peut pas diligenter de contrôle sans l’accord et la présence de l’ARS, précise l’ADF. En raison de son hétérogénéité, « ce système dilue les responsabilités. Il convient donc de le réformer en profondeur », estime l’association rassemblant les conseils départementaux.

L’ADF formule donc des « propositions concrètes » pour instaurer « une nouvelle gouvernance des politiques en faveur de nos aînés. » En l’absence de la loi sur le grand âge et l’autonomie promise par le président de la République et de « structuration » de la 5e branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie, elle suggère de clarifier les compétences en parachevant le processus de décentralisation. L’ADF préconise ainsi le transfert de l’ensemble de la compétence Autonomie (personnes âgées et personnes en situation de handicap) aux départements. Ce transfert devrait s’accompagner d’une clarification des responsabilités. « Les départements doivent participer à la gouvernance des ARS », revendique, de longue date, l’ADF. Selon elle, sans remettre en cause les pouvoirs de contrôle dévolus aux préfets, les départements volontaires doivent pouvoir mettre en place des unités d’inspection capables de diligenter des enquêtes inopinées sur les conditions d’accueil des personnes âgées dépendantes dans tous les établissements, publics comme privés, se trouvant sur le territoire départemental. Les habilitations, quant à elles, doivent relever d’un pouvoir conjoint du président du département et des services de santé de l’État pour ce qui concerne l’évaluation du projet médical d’établissement.

Par ailleurs, l’ADF propose que le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs d’Ehpad soient confiés au département. Elle milite également pour le rattachement des personnels des Ehpad publics au statut de la fonction publique territoriale (FPT) lorsque le gestionnaire de l’Ehpad est sous statut territorial. Et ce, « afin de simplifier les modalités de gestion administrative et rendre cohérent le mode de gestion de ce type d’établissement ».