Les grandes lignes de la future loi autonomie

Personnes âgées

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement sera présenté au Conseil des ministres du 9 avril.

Le Premier ministre a dévoilé, le 12 février, les grandes lignes du projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement. Comme prévu, le texte gouvernemental concerne uniquement l’aide et le maintien à domicile. Son financement reposera « exclusivement » sur les recettes de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), instituée en 2013 à cet effet. Présentation des principales mesures inscrites dans le projet de loi.
 

L’APA à domicile

Près de 60 % des quelque 1,2 million de bénéficiaires de l’APA fin 2011 vivaient à domicile. Aussi, « l’acte II » de l’APA à domicile absorbe plus de la moitié des crédits alloués à la future loi. Au total, 375 millions d’euros supplémentaires y seront consacrés chaque année. Cette somme viendra financer trois types de mesures :

– Les plafonds d’aide mensuels de l’APA seront revalorisés de 400 euros en GIR 1, de 250 euros en GIR 2, de 150 euros en GIR 3 et de 100 euros en GIR 4. « Cette revalorisation touchera donc tous les bénéficiaires de l’APA, quel que soit leur degré de dépendance », insiste le gouvernement.

– La diminution du reste à charge pesant sur les personnes âgées et leurs familles. Ainsi, pour la part du plan d’aide comprise entre 350 et 550 euros, le ticket modérateur pourra baisser jusqu’à 60 %. Pour la part allant au-delà de 550 euros, la baisse pourra atteindre 80 %. De plus, aucun bénéficiaire de  l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex minimum vieillesse) n’acquittera plus de ticket modérateur.

– 25 millions d’euros seront consacrés, chaque année, à : la professionnalisation des aides à domicile, l’amélioration de leurs conditions de travail, la lutte contre la précarisation des salariés et une meilleure prise en compte de leurs frais professionnels.
 

Les foyers-logements rebaptisés « Résidences Autonomie »

Les foyers-logements seront rebaptisés « Résidences Autonomie ». Pour leur « donner un nouveau souffle », le projet de loi prévoit la création d’un « forfait autonomie », doté de 40 millions d’euros, qui « permettra de renforcer leurs actions de prévention ».

Par ailleurs, l’État va participer à la rénovation des foyers-logement, via un Plan exceptionnel d’aide à l’investissement de 40 millions d’euros, qui s’ajouteront aux 10 millions déjà dégagés en 2014.

De leur côté, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav) vont porter un plan national pour l’adaptation de 80 000 logements privés sur la période 2014-2017. Pour permettre d’atteindre cet objectif, la CNSA abondera le budget de l’Anah de 40 millions d’euros en 2015 et 2016.

Enfin, à l’avenir, les programmes locaux de l’habitat (PLH), comme les schémas gérontologiques, devront « systématiquement » intégrer un volet relatif à l’habitat des personnes âgées.
 

La prévention

Le volet prévention de la future loi sera doté de 140 millions d’euros. Le gouvernement entend améliorer l’accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention, « en ciblant les ménages les plus modestes, quel que soit leur niveau de perte d’autonomie ». Dans chaque département, les moyens seront délégués à la Conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, créée par la loi. Sous la présidence du conseil général, cette nouvelle instance associera les caisses de retraite, l’ARS et des acteurs volontaires (mutuelles…).
 

Une aide au répit pour les aidants

Une aide au « répit » sera instaurée pour permettre à l’aidant d’une personne très peu autonome de s’absenter quelques jours en garantissant que le relais sera pris auprès de l’aidé(e). D’un montant qui pourra aller jusqu’à 500 euros annuels au-delà du plafond de l’APA, cette aide permettra, par exemple, de financer sept jours de séjour dans un hébergement temporaire. De plus, un dispositif d’urgence sera mis en place pour accompagner les aidés dont l’aidant est hospitalisé. Près de 80 millions d’euros par an seront consacrés à ces deux dispositifs.

Après son examen au Conseil économique, social et environnemental (CESE), le projet de loi sera soumis au Conseil des ministres du 9 avril. Le Parlement devrait l’examiner au printemps, en vue d’une adoption définitive d’ici la fin de l’année 2014. Les mesures contenues dans le texte doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

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