Retraites complémentaires : l’impact du mariage pour tous sur les pensions de réversion

Personnes âgées

L’AGIRC et l’ARCCO précisent les nouvelles conditions de versement des pensions de réversion.

Une circulaire AGIRC-ARCCO, en date du 27 juin 2013, vient préciser les droits en matière de pensions de réversion, suite à l’entrée en vigueur de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

Une pension de réversion, ouverte en cas de décès, concerne un conjoint ou un ex-conjoint divorcé non remarié (répondant à certaines conditions), sans distinction de sexe. Toutefois, une pension de réversion ouverte au titre d’un mariage entre personnes de même sexe ne peut en aucun cas prendre effet avant le 1er juin 2013 (même en cas de mariage à l’étranger, avant la publication de la loi française).

Par ailleurs, les réglementations de l’AGIRC et de l’ARRCO ouvrant une réversion aux orphelins de père et de mère sont modifiées comme suit : les termes « orphelins de père et de mère » sont remplacés par « orphelins de leurs deux parents ». Rappel : la pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé.

 

Texte de référence : Circulaire 2013 – 9 – DRJ, AGIRC-ARCCO

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