Accessibilité : bientôt une base légale pour les Ad’AP

Personnes handicapées

Un projet de loi va permettre d’inscrire les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) dans la loi handicap du 11 février 2005.

Le Sénat examinera, le 28 avril, le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Le texte a été présenté au Conseil des ministres du 9 avril.

De fait, le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à recourir à une ordonnance pour compléter la loi handicap du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité, notamment pour y introduire les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). L’objectif du gouvernement est l’adoption de cette ordonnance d’ici l’été.

Documents de programmation financière des travaux d’accessibilité, les Ad’AP constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas encore en conformité avec la loi de 2005, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis. En contrepartie, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 ne leur seront pas applicables au 1er janvier 2015. Attention : en revanche, en l’absence de dépôt d’un Ad’AP, le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015 exposera toujours aux sanctions pénales prévues par la loi.
 

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