Handicap : l’Assemblée améliore la prestation de compensation

Personnes handicapées

L’Assemblée nationale a adopté jeudi 17 mai une proposition de loi MoDem qui doit permettre aux personnes de plus de 75 ans de bénéficier de la prestation de compensation du handicap, une « véritable avancée » selon le gouvernement.

Le texte, porté par Philippe Berta dans le cadre d’une « niche parlementaire » du groupe, supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’était plus possible de bénéficier de cette prestation de compensation du handicap (PCH).

Cette aide financière est versée par les départements pour certaines dépenses comme l’aménagement du logement. La suppression de la barrière d’âge, qui devrait concerner moins de 10 000 personnes, représentera un coût de 69 millions d’euros par an pour les départements.

La proposition, votée à main levée en première lecture, prévoit aussi une expérimentation sur trois ans avec un point d’étape après un an dans des départements volontaires afin de limiter le reste à charge lors de l’achat par exemple d’un fauteuil roulant. Il s’agit de sortir d’une « impasse juridique », selon M. Berta, la loi de 2005 qui prévoyait que le reste à charge soit limité à 10 % du revenu net de la personne handicapée n’ayant pu obtenir un décret d’application.

« Plus de 13 ans après la grande loi de 2005, il nous est apparu urgent d’agir et de proposer des réponses concrètes pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap », a affirmé l’élu du Gard, présentant sa proposition comme « une première avancée ».

La secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées Sophie Cluzel a dit soutenir « sans réserves cette proposition » qui « n’épuise pas les travaux que le gouvernement souhaite engager sur la compensation du handicap ».

Elle a salué « une véritable avancée » avec la suppression de la barrière d’âge, et indiqué que « plusieurs départements avaient fait part de leur intérêt » pour l’expérimentation.

Le texte a obtenu le soutien de tous les groupes, même si des élus de divers bords ont exprimé des bémols et mis en exergue, à l’instar d’Ericka Bareigts (Nouvelle Gauche), les « grands chantiers qui restent à traiter ».

Dans la foulée, les députés ont adopté une autre proposition MoDem qui entend éviter de « retarder le processus de recherche » médicale en revoyant le mode de tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP). Au nombre de 39 en France, ces comités sont chargés d’émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine.

Défendu par Cyrille Isaac-Sibille, le texte prévoit que le tirage au sort « soit fait de manière intelligente » parmi les comités ayant la compétence requise et non sur l’ensemble.

La ministre de la Santé Agnès Buzyn a estimé qu’il contribuera à « maintenir et renforcer l’attractivité de la France en matière de recherche impliquant la personne humaine, tout en assurant la sécurité des personnes qui s’y prêtent ».

Les Insoumis ont dénoncé pour leur part une proposition qui « fait bien trop écho aux intérêts du lobby pharmaceutique », Mme Buzyn répliquant que « c’est une erreur de vue », alors que « 30 % des essais cliniques sont de nature purement académique ».

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