Handicap : le Conseil d’État confirme l’obligation d’accessibilité des transports

Personnes handicapées

Le Conseil d’État a rejeté le recours d’une communauté de communes de l’Isère qui souhaitait déroger à son obligation de rendre accessible l’ensemble de ses arrêts de bus aux handicapés, a-t-on appris jeudi 5 juillet auprès de la collectivité.

La communauté de communes du Pays Voironnais avait renoncé dans son schéma directeur d’accessibilité à aménager certains arrêts de ses transports en commun, situés en zone rurale et fréquentés « uniquement par quelques scolaires », au motif qu’ils présentaient un surcoût disproportionné au vu de leur « utilité réelle ».

Un motif jugé irrecevable par le Conseil d’État, qui dans sa décision du 22 juin, rappelle qu’en vertu de la loi du 11 février 2005, « tous les équipements quels qu’ils soient doivent être rendus accessibles », à l’horizon 2015, « sauf à justifier d’obstacles techniques qui ne pourraient être surmontés ».

Le Conseil d’État a ainsi confirmé l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon qui avait été saisie par un habitant. « Nous prenons acte de cette décision, mais nous regrettons qu’il n’y ait pas eu une lecture plus pragmatique du dossier », a déploré Patricia Servage, directrice du service des transports de la communauté de communes.

« Certains arrêts se trouvent sur des routes de campagne et sont de toute façon inaccessibles en fauteuil roulant. Les aménager ne rime à rien », a poursuivi la directrice. La collectivité avait prévu d’aménager un peu plus de 40 % de ses 1 300 points d’arrêts pour un coût d’environ 7 millions d’euros. Elle estime qu’équiper l’ensemble de son réseau lui coûterait 20 millions d’euros.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections réunies, 22 juin 2012, n° 343364, publié au recueil Lebon

 

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