Handicap : les bénéficiaires de l’ACTP et de la PCH forment deux populations bien distinctes

Personnes handicapées

Lorsqu’il est possible, le choix entre l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la prestation de compensation du handicap (PCH) se révèle très fortement lié à la nature du handicap, selon une étude du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale.

Trois ans après la mise en œuvre de la prestation de compensation du handicap (PCH), destinée, à terme, à succéder à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a mené une enquête visant à dresser un portrait des bénéficiaires de ces deux prestations (Études et résultats n° 772, août 2011). Objectifs : mieux connaître ces populations et comprendre les raisons qui motivent le choix de l’une ou l’autre prestation, lorsque celui-ci est possible. L’étude concerne les personnes âgées de 20 à 59 ans et vivant à domicile.

Précision : alors que l’ACTP est une aide financière ne prenant en charge que le recours à une aide humaine, la PCH recouvre un champ d’action plus vaste, qui intègre l’aide humaine mais aussi d’autres aides (aides techniques, aménagements du logement…). Depuis 2006, les nouvelles demandes d’allocation de compensation adressées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne portent que sur la PCH. Les bénéficiaires de l’ACTP peuvent continuer à bénéficier de cette allocation ou opter pour la PCH. S’ils optent pour la PCH, ce choix est définitif. L’ACTP est ainsi vouée à disparaître au bénéfice de la PCH.

« De manière générale, dans la mesure où elle permet de financer une gamme d’aides plus vaste que l’ACTP, la PCH concerne un public potentiellement plus large, dont les caractéristiques peuvent différer de celles des bénéficiaires traditionnels de l’ACTP. Mais les différences entre les bénéficiaires des deux prestations peuvent également être liées au fait que les personnes ayant opté pour la PCH ne sont pas nécessairement les mêmes que celles ayant choisi de garder le bénéfice de l’ACTP », soulignent les deux auteurs de l’étude.
 

Des profils différents

Les allocataires de la PCH sont âgés de 43 ans en moyenne, comme ceux de l’ACTP, mais les répartitions par âge diffèrent sensiblement entre ces deux populations. En effet, les allocataires de la PCH sont plus nombreux que ceux de l’ACTP dans les tranches d’âges extrêmes. Si la répartition par sexe est très proche pour les deux prestations, des différences significatives sont à noter s’agissant de la composition du ménage. De fait, près de la moitié des allocataires de la PCH (46 %) vivent en couple, contre seulement 29 % de ceux de l’ACTP. Par ailleurs, 24 % des allocataires de la PCH vivent avec leurs parents, contre 42 % des allocataires de l’ACTP. Parmi les allocataires de la PCH, un sur cinq vit seul ; 17 % parmi ceux de l’ACTP. Globalement, plus de la moitié (56 %) des allocataires de la PCH et seulement un bon tiers (37 %) des allocataires de l’ACTP ont des enfants, vivant ou non avec eux.

Si les allocataires de la PCH occupent un peu plus souvent un emploi (24 %) que ceux de l’ACTP (13 %), il s’agit, dans les deux cas, de populations assez éloignées du marché du travail. Au total, plus des deux tiers (71 %) des allocataires de la PCH et 84 % de ceux de l’ACTP sont inactifs (ni en emploi, ni au chômage).

Avec la mise en œuvre de la PCH, une nouvelle population peut donc percevoir une prestation spécifique destinée à financer des aides pour compenser le handicap. Les allocataires de l’ACTP et de la PCH présentent, ainsi, des structures selon les déficiences assez différentes. Même si la déficience motrice apparaît, dans les deux populations, la situation la plus fréquente (respectivement 42 % pour les allocataires de la PCH et 37 % pour ceux de l’ACTP), les déficients intellectuels et les déficients visuels sont relativement nombreux parmi les allocataires de l’ACTP (18 % de déficients intellectuels et 15 % de déficients visuels), alors que, parmi les allocataires de la PCH, l’étude observe une forte part de personnes présentant une déficience auditive ou langagière (18 %).
 

Des allocataires globalement satisfaits

Les allocataires se déclarent plutôt satisfaits de la prestation qu’ils perçoivent, qu’il s’agisse de la PCH ou de l’ACTP. Quatre sur cinq affirment qu’elle a amélioré leurs activités de la vie quotidienne, 62 % qu’elle est la mieux adaptée pour financer leurs besoins et la moitié (53 %) déclare qu’elle leur a permis de financer certaines activités.

Parmi les allocataires de ces prestations, un sur deux dit ne pas trouver facilement les informations dont il a besoin pour faire face à son handicap, sans différence notable entre les allocataires de l’ACTP et de la PCH (51 % contre 49 %). Quelle que soit la prestation, le principal obstacle est de trouver le bon interlocuteur. Plus des deux tiers (70%) ne savent pas à qui ils peuvent s’adresser ! Le manque de clarté des documents et le fait d’être renvoyé d’un organisme à un autre posent également problème à 40% des allocataires, indiquent les auteurs de l’étude.

L’ACTP est principalement utilisée pour dédommager un proche qui vient aider la personne handicapée à son domicile (39 % des allocataires) ou rémunérer un professionnel qui se déplace à leur domicile (23 %). Toutefois, un tiers (36 %) déclare utiliser la prestation pour financer d’autres dépenses liées au handicap et un quart (27 %) précise que le montant de l’ACTP perçu n’est pas dédié à une utilisation spécifique.

La PCH peut prendre en charge cinq types d’aides, appelés éléments d’aide : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et les surcoûts éventuels liés aux frais de transport, charges spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières. Parmi les allocataires de la PCH, 58 % ont un accord en cours de validité pour un seul élément, 29 % pour deux et 13 % pour trois ou plus. Ces fréquences varient selon les déficiences principales des allocataires.

La très grande majorité des allocataires de la PCH ont un accord valide pour financer de l’aide humaine (74 %). Viennent ensuite l’aide technique (qui concerne 32 % des allocataires), les dépenses spécifiques et exceptionnelles (21 %) et les aménagements du logement (16 %). Ils sont 8 % à avoir des droits ouverts pour compenser des surcoûts liés au transport et 5 % à avoir un accord valide pour l’aménagement de leur véhicule.

L’aide humaine financée par la PCH est, pour moitié, apportée par des aidants de l’entourage (54 % des allocataires de la PCH ayant un droit ouvert pour ce type d’aide) et, pour moitié, par des professionnels.
 

Un choix lié au type de handicap

Le choix entre l’ACTP et la PCH est « très fortement lié à la nature du handicap », expliquent les auteurs de l’étude. Ceux-ci ont tenté de déterminer les facteurs pouvant influer sur le choix de l’une ou l’autre prestation, en s’intéressant uniquement aux allocataires de la PCH qui percevaient auparavant l’ACTP et à ceux de l’ACTP ayant eu un accord postérieur à 2006 (et qui, par définition, ont eu le choix entre les deux prestations). Parmi les allocataires âgés de moins de 60 ans et vivant à domicile qui ont fait une demande de renouvellement de leur prestation après 2006, 42 200 continuent de percevoir l’ACTP et 13 400 ont opté pour la PCH, soit 24 %.

Les allocataires ayant une déficience principale motrice sont surreprésentés parmi ceux ayant fait le choix de la PCH. À l’inverse, les allocataires ayant une déficience principale intellectuelle, psychique ou visuelle ont davantage tendance à conserver l’ACTP, constate l’étude. Selon ses auteurs, « ceci n’est pas étonnant pour les déficients visuels étant donné que l’ACTP est, bien souvent, plus intéressante pour eux : en effet, les personnes souffrant de cécité bénéficiant automatiquement de l’ACTP à taux plein, le montant de la prestation est alors bien supérieur au forfait cécité octroyé par la PCH ».

Les auteurs de l’étude sont parvenus à identifier les « facteurs associés » au choix de conserver l’ACTP ou de passer à la PCH lors du renouvellement de l’allocation. Résultat : le facteur ayant le plus d’influence sur le fait de conserver l’ACTP est la déficience principale retenue par la MDPH. Ainsi, les allocataires ayant une déficience motrice, à autres caractéristiques équivalentes, conservent moins souvent l’ACTP que tous les autres allocataires (exceptés ceux déclarant une déficience principale du langage ou de l’ouïe, mais qui sont peu nombreux dans le champ considéré).

De fait, une personne souffrant d’une déficience principale visuelle a cinq fois et demie plus de chances de conserver l’ACTP qu’une personne ayant une déficience principale motrice. De la même manière, avoir une déficience principale intellectuelle multiplie par plus de deux les chances de conserver l’ACTP.
 

Allocations et emploi

La situation face à l’emploi constitue la deuxième variable qui influe le plus sur le choix. Les allocataires inactifs (autres que retraités ou au foyer) ont davantage tendance que les autres à choisir la PCH. Indépendamment l’une de l’autre, les variables âge de l’enquêté et ancienneté dans le dispositif ont aussi un impact sur le choix. Ainsi, les plus jeunes ont tendance à opter pour la PCH, alors que les plus de 50 ans conservent plus volontiers l’ACTP. De même, les allocataires étant depuis peu dans le dispositif choisissent davantage la PCH. Enfin, le fait d’avoir eu un accord pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) accroît les chances de conserver l’ACTP. « Le fait que relativement peu d’allocataires de l’ACTP (24 %) optent pour la PCH peut, également, s’expliquer par un manque de connaissance de cette prestation de compensation : moins d’un tiers des allocataires de l’ACTP (32 %) la connaissent », avancent les auteurs de l’étude.

Au final, « il apparaît que les allocataires qui ont décidé d’opter pour la PCH plutôt que de conserver l’ACTP ont des besoins, aussi bien en aides humaines qu’en aides matérielles, relativement onéreux et nombreux, ce qui peut justifier leur choix de quitter l’ACTP, qui ne pouvait répondre qu’aux besoins en aide humaine et avec un montant insuffisant pour couvrir leurs besoins », conclut l’étude.

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