Un arrêté du 4 mai (JO du 5 mai 2017) fixe les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’année 2017. Ces tarifs correspondent à un coût de fonctionnement net à la place. Ils sont opposables à tous les ESAT, à l’exception de ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l’année 2017.
Les tarifs plafonds des ESAT s’établissent comme suit pour l’année 2017 :
- 13 052 euros par place autorisée pour le tarif plafond de référence
- 16 313 euros pour ceux accueillant des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues
- 15 660 euros pour ceux accueillant un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues
- 13 703 euros pour ceux accueillant des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues
- 13 703 euros pour ceux accueillant des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues.
Ces tarifs plafonds peuvent être majorés pour les départements d’outre-mer dans la limite de 20 %.
Les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2016 est supérieur à ceux mentionnés ci-dessus perçoivent, pour l’exercice 2017, une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisées par l’autorité compétente de l’État au titre de l’exercice 2016.
