Marie-Charlotte Garin, députée écologiste-NUPES du Rhône, a alerté le Gouvernement sur le « statut précaire » qui, selon elle, réduit les droits des travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Estimant que ces établissements maintiennent « un système de ségrégation sociale », la parlementaire juge nécessaire d’engager, « dès à présent », un processus de désinstitutionalisation. À l’Assemblée nationale, Marie-Charlotte Garin a donc interrogé l’exécutif, via une question écrite*, sur l’état d’avancement de l’action du Gouvernement en la matière. Dans sa réponse datée du 24 octobre 2023, l’actuelle ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, Fadila Khattabi défend vivement les ESAT.
L’objectif des pouvoirs publics n’est pas de supprimer les ESAT, « mais d’éviter toute assignation en milieu protégé en offrant de nouvelles opportunités de parcours professionnels aux travailleurs handicapés qui y sont accueillis, après une décision d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) », soutient la ministre déléguée. Ainsi, la mission d’accompagnement des travailleurs d’ESAT vers des parcours professionnels plus diversifiés s’est considérablement renforcée ces dernières années, avec le développement des formations destinées à favoriser leur montée en compétences et leur employabilité, mais aussi des mises à disposition auprès d’utilisateurs privés ou publics, permettant à ces travailleurs d’exercer une activité professionnelle aux côtés des salariés, complète Fadila Khattabi.
Le plan de transformation des ESAT mis en œuvre depuis 2022 comporte plusieurs mesures visant à diversifier et sécuriser les parcours professionnels des travailleurs en ESAT, rappelle la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées. Pris en application de l’article 136 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de la vie publique locale, le décret du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en ESAT prévoit que la décision par laquelle la CDAPH oriente vers un ESAT permet au travailleur concerné d’exercer, depuis le 1er janvier 2023, simultanément et à temps partiel, une activité au sein de l’ESAT et une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. En vertu de ce texte, tout travailleur handicapé qui « sort » définitivement de son ESAT pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie désormais d’un parcours renforcé en emploi, mais également d’un droit à réintégration ou au « retour » en ESAT. Par ailleurs, ce même décret du 13 décembre 2022 ouvre de nouveaux droits pour ces travailleurs, afin de les rapprocher des droits fondamentaux reconnus à tout travailleur, notamment aux salariés – droit aux congés exceptionnels, majoration de la rémunération du travail le dimanche, élection d’un délégué des travailleurs… -, mais aussi de renforcer leur autodétermination, notamment via un accès facilité à la formation professionnelle.
Le projet de loi sur le plein emploi, qui achève actuellement son parcours législatif au Parlement, va, quant à lui, permettre aux travailleurs handicapés accompagnés en ESAT de bénéficier de l’essentiel des droits individuels et collectifs des salariés. Ils seront « assimilés salariés » tout en restant usagers d’une structure médico-sociale et titulaires d’un contrat qui n’a pas la nature d’un contrat de travail et ne les place pas sous la subordination juridique de l’ESAT. Ces travailleurs handicapés continueront ainsi d’être protégés contre le licenciement. Ces nouveaux droits sont les suivants :
- L’inscription des « droits collectifs fondamentaux » dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) : le droit syndical et le droit de grève, le droit d’alerte et de retrait, ainsi que le droit d’expression directe et collective ;
- Le renforcement de l’association aux travaux du comité social et économique (CSE) de l’ESAT de représentants de l’instance mixte usagers-salariés spécifique aux ESAT ;
- La prise en charge des frais de transports domicile-travail ;
- L’extension du bénéfice des titres restaurants et des chèques vacances ;
- Le bénéfice d’une complémentaire santé.
Ces nouveaux droits entreront en vigueur dès le 1er janvier 2024. À l’exception du bénéfice des titres restaurants et des chèques vacances, ainsi que de la complémentaire santé, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2024. Par ailleurs, une mission est confiée à l’IGAS et à l’IGF pour étudier les voies et moyens d’une évolution de la rémunération des travailleurs en ESAT.
« Par tous ces moyens », le Gouvernement entend donner aux personnes en situation de handicap la possibilité de s’autodéterminer et faciliter, pour eux, la recherche d’emploi en milieu ordinaire. « Pour les personnes qui le souhaitent et qui en ont réellement besoin, l’orientation en ESAT sera toujours possible, avec des droits renforcés, alignés sur ceux des salariés pour plus de justice, et un accompagnement qui tient compte de leur projet », conclut la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées.
