La Cour présente les entreprises adaptées comme « des entreprises du milieu ordinaire de travail, qui présentent la particularité d’employer une proportion significative de travailleurs en situation de handicap au sein de leur effectif ». Une des recommandations de la juridiction financière est d’amender l’article L. 2113-14 du Code de la commande publique afin d’éviter la concurrence entre entreprises adaptées et structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE).
Le poids des entreprises adaptées dans la commande publique
Différentes possibilités existent pour stimuler, par la commande publique, l’emploi des publics en situation de handicap. Tout d’abord, l’intégration dans les marchés d’une clause sociale d’insertion par l’activité économique, qui impose au titulaire du marché de réserver un volume horaire pour la mise à l’emploi des publics bénéficiaires du dispositif d’insertion.
Ensuite, l’acheteur peut utiliser la possibilité de la passation de marchés réservés, outil classique mobilisé pour des prestations de service (gestion des espaces verts, nettoyage/blanchissage de textiles, etc.). Cette possibilité a été utilisée par la direction des achats de l’État, dans le cadre de la passation du marché national de fournitures de masques textiles en janvier 2021 (38 entreprises adaptées et Esat se sont groupés pour répondre au marché). La direction des achats de l’État note que les structures du handicap bénéficient peu des marchés réservés : les marchés réservés au secteur du handicap (entreprises adaptées et Esat confondus) enregistraient une légère baisse en 2019, avec 0,7 % des marchés publics en 2019 contre 0,98 % en 2018, représentant 82 ETP. Enfin, l’allotissement des marchés peut permettre de les rendre accessibles aux structures inclusives (dont les entreprises adaptées) et permettre à ces dernières, dans des conditions de mise en concurrence classique avec les opérateurs économiques, de remporter les offres. La commande publique aux entreprises adaptées constitue une dimension secondaire mais significative du financement du secteur. L’achat public de l’État et de ses établissements publics est limité : la direction des achats de l’État a recensé pour 2020, 285 marchés représentant 7,43 M€, pour un total de 15 Md€ de commandes. Mais il faut y ajouter les collectivités territoriales, susceptibles d’intervenir localement dans une part significative des commandes.
Une concurrence avec les structures de l’insertion par l’activité économique défavorable aux entreprises adaptées
Le développement de la commande publique dans le chiffre d’affaires des entreprises adaptées n’a de sens que s’il ne se fait pas aux dépens d’autres publics prioritaires des politiques d’insertion professionnelle. C’est le risque issu de la nouvelle rédaction de l’article L. 2113-14 du Code de la commande publique, introduite en 2020, et que pointent plusieurs réseaux de l’insertion par l’activité économique. En permettant à un acheteur d’ouvrir un marché réservé à la fois à des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) et à des entreprises adaptées ou des Esat, le législateur pouvait avoir pour intention de faciliter les synergies entre les deux secteurs. Mais en l’absence d’une rédaction plus explicite, il ouvre la porte à une concurrence entre les deux secteurs qui bénéficiaient jusqu’ici de dispositifs de marchés réservés distincts.
Face à des réalités économiques différentes entre insertion par l’activité économique et secteur protégé et adapté et de forts enjeux concurrentiels pour l’accès à des clauses d’insertion et aux marchés réservés, la commande publique est un levier de développement économique à manier avec soin et à accompagner dans la proximité auprès des acheteurs et des réseaux professionnels. Il s’agit d’abord d’ouvrir de nouvelles perspectives pour les différents publics en difficulté et donc de développer le volume de marchés inclusifs, plutôt que de prendre le risque de substituer un public défavorisé à un autre.
Source : Les entreprises adaptées – Exercices 2017-2022, Rapport de la Cour des comptes, août 2023
