En effet, ce guide explicite de manière très concrète à chaque étape du projet achat les questions à se poser et les modalités d’intégration et de rédaction d’une action d’insertion. Il propose des modèles de clauses à introduire dans le règlement de la consultation et dans les pièces contractuelles.
Le droit de la commande publique permet à l’acheteur de développer une action d’insertion dans son marché à chaque fois que cela est possible et lié à l’objet du marché
Le Code de la commande publique, au travers de nombreux articles, permet à l’acheteur d’intégrer dans son marché des considérations d’insertion de publics éloignés de l’emploi. Par exemple, l’article L. 2112-2 permet à l’acheteur de décrire des conditions d’exécution du marché prenant en compte des considérations relatives au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. La « clause sociale d’insertion » classiquement intégrée dans les marchés publics, consiste en une obligation, pour le titulaire, de réaliser lui-même ou de faire réaliser une action d’insertion de publics éloignés de l’emploi dans le cadre des prestations objet du marché. La clause sociale d’insertion est ainsi inscrite au marché en tant que condition d’exécution. Elle décrit les modalités de réalisation de l’action d’insertion et fixe un objectif chiffré, généralement donné en nombre d’heures d’insertion à réaliser par le titulaire ou à faire réaliser. Il est recommandé à l’acheteur d’associer dès la définition du besoin le prescripteur car son expertise est indispensable pour caractériser finement le besoin et d’associer un facilitateur, c’est à dire une personne physique placée au sein des structures en charge des politiques publiques de l’emploi (maisons de l’emploi, plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE), autres structures associatives, etc.).
Si, par principe, tous les marchés sont susceptibles d’intégrer une action d’insertion quels que soient les secteurs d’activité, les familles d’achat, les formes de marché et de procédure de passation, dès lors que la clause envisagée présente un lien avec l’objet de ce marché, il appartient à l’acheteur de déterminer la pertinence d’intégrer une action d’insertion dans le projet achat. L’acheteur doit ainsi être attentif aux capacités des fournisseurs à supporter une action d’insertion : plus la masse salariale de l’entreprise est faible, plus l’action d’insertion est difficile à supporter. Au niveau des secteurs d’achat, les marchés de services et de prestations intellectuelles sont les plus propices à une action d’insertion à l’inverse des marchés de fournitures.
Choisir le dispositif d’insertion le plus pertinent
Il existe plusieurs dispositifs à destination des acheteurs à étudier lors de la phase de sourcing. Tout d’abord, l’action d’insertion peut être intégrée dans un marché « classique ». Dans ce cadre, les prestations sont réalisées, dans une proportion définie dans les documents de la consultation, par des personnes en insertion via l’inscription d’une clause sociale d’insertion en tant que condition d’exécution du marché et/ou spécification technique ou fonctionnelle des fournitures services ou travaux. Des critères sociaux d’attribution du marché peuvent venir compléter le dispositif d’insertion. Autre solution, mettre en place une action d’insertion via un marché réservé aux structures de l’insertion ou du handicap. Dans ce cas, le marché est attribué à un acteur de l’insertion par l’activité économique et/ou du handicap. Les prestations objet du marché (fournitures, travaux ou services) seront exclusivement réalisées par des entreprises employant une majorité de personnes en insertion (structures d’insertion par l’activité économique ou structures équivalentes) et/ou en situation de handicap (ESAT, EA ou structures équivalentes). En cas d’allotissement, l’acheteur peut également prévoir un ou des lots à réserver à des structures d’insertion ou du handicap. À noter que l’acheteur ne peut imposer un lieu d’exécution afin de favoriser l’emploi local. Cependant, il peut, avec l’appui du facilitateur, étudier toutes les possibilités pour faire exécuter la clause dans les bassins d’emploi les plus sinistrés à la condition que ces derniers constituent au moins en partie des lieux d’exécution des prestations du marché.
Source : « Comment faire de son achat un outil au service de l’insertion des publics éloignés de l’emploi ? », Direction des achats de l’État
