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Le Code de la commande publique doit mieux prendre en compte la responsabilité sociale des entreprises

Publié le 17 novembre 2022 à 10h30 - par

La Délégation aux entreprises du Sénat vient de publier un nouveau rapport intitulé « Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise » et comportant douze recommandations. La dernière concerne spécifiquement les marchés publics afin de mieux utiliser le levier de la commande publique pour diffuser plus largement les critères ESG, qui sont au cœur de la mutation du modèle d’affaires des entreprises.

La délégation sénatoriale aux entreprises est chargée d’informer le Sénat sur la situation et les perspectives de développement des entreprises, de recenser les obstacles à leur développement et de proposer des mesures visant à favoriser l’esprit d’entreprise et à simplifier les normes applicables à l’activité économique, en vue d’encourager la croissance et l’emploi dans les territoires. Un rapport du 12 novembre 2022 comporte douze recommandations pour faire de la responsabilité sociétale des entreprises un atout pour chaque entreprise. Une recommandation concerne spécifiquement les marchés publics : utiliser le levier de la commande publique pour diffuser plus largement les critères ESG, qui sont au cœur de la mutation du modèle d’affaires des entreprises.

Faire de la responsabilité sociétale des entreprises un atout pour chaque entreprise

Si les objectifs de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sont partagés par tous, certaines de ses modalités sont parfois contestées. La RSE a fait l’objet d’une intense production normative exigeant des entreprises la publication de données de plus en plus diverses, notamment extra-financières. Ce processus cumulatif, non coordonné, et à marche forcée inquiète les entreprises. Il s’agit de mettre la RSE à la portée de toutes les entreprises, en adaptant les exigences selon leur taille et leurs moyens et d’assurer un traitement identique entre entreprises européennes et non européennes. L’objectif est de défendre l’autonomie européenne et les valeurs européennes de l’entreprise, en poursuivant les efforts d’harmonisation des standards sans renoncer au concept de double matérialité, financière et extra-financière. Il  s’agit de confier à l’Autorité européenne des marchés financiers l’évaluation publique de l’information environnementale sociale et de gouvernance (ESG) et de faire progresser la culture RSE dans les conseils d’administration comme dans la formation.

Mieux utiliser le levier de la commande publique pour diffuser plus largement les critères ESG qui sont au cœur de la mutation du modèle d’affaires des entreprises

Afin de mieux valoriser les démarches RSE des entreprises, il faut introduire dans le Code de la commande publique un principe général faisant référence à la « performance sociale et environnementale des biens, des produits et des services ». La notion d’« offre économiquement, écologiquement et socialement la plus avantageuse » doit conduire à  mieux appréhender les considérations environnementales et accorder un droit de préférence pour les offres des entreprises présentant des atouts en matière de RSE, à égalité de prix ou à équivalence d’offre.

Source : Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise, Sénat, novembre 2022