Handicap : révision des conditions d’attribution de la PCH

Personnes handicapées

Deux textes réglementaires modifient les conditions d’attribution et les montants de plusieurs éléments de la prestation de compensation du handicap.

Pour simplifier les démarches des personnes handicapées, un décret du 27 octobre 2021, publié au JO du 29 octobre 2021, fixe à 10 ans, à compter du 1er janvier 2022, la durée maximale d’attribution de l’ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et autorise son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Par ailleurs, en cas de versements ponctuels, le texte limite le total des versements correspondant à l’élément 1 de la PCH à 2 mois de prestation. Le versement reprendra ensuite de façon mensuelle.

Parallèlement, un arrêté du 11 août 2021 paru le même jour au Journal officiel vient modifier les montants maximaux attribuables à partir du 1er janvier 2022 au titre des éléments 2 à 5 de la prestation de compensation du handicap (PCH). À savoir :

  • 13 200 euros pour l’élément 2 ;
  • 10 000 euros pour l’élément 3 relatif à l’aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports ;
  • 6 000 euros pour l’élément 4 « charges exceptionnelles » ;
  • 6 000 euros pour l’élément 5.

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