Des droits attribués à vie pour certaines personnes handicapées

Personnes handicapées

Un récent décret instaure des mesures de simplification au bénéfice des personnes en situation de handicap.

Un décret du 30 décembre 2019 permet aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans nouvelle demande de leur part, lorsque leur handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable.

Ce texte s’inscrit dans la continuité du décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, qui a allongé la durée d’attribution de certains droits et prestations et introduit la possibilité d’attribuer certains droits sans limitation de durée.

Le décret publié au dernier Journal officiel de 2019 prévoit, également, l’allongement de la durée maximale d’attribution de 5 ans à 10 ans de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que du complément de ressources de l’AAH.

Lorsque la CDAPH et le président du conseil départemental prorogent des droits sans demande du bénéficiaire, ils précisent, dans la décision, que le bénéficiaire peut solliciter à tout moment la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin d’obtenir un nouvel examen de sa situation et, le cas échéant, une révision de ses droits.

L’ensemble des dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

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