La Cour des comptes critique le mode d’attribution de l’allocation adulte handicapé

Personnes handicapées

La procédure d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH), dont le coût a explosé de 70 % en dix ans, manque de « critères objectifs », est trop disparate d’un département à l’autre, et ne permet pas suffisamment de détecter d’éventuelles fraudes, pointe un rapport de la Cour des comptes publié lundi 25 novembre 2019.

Devenue « le deuxième minimum social en France », avec 1,2 million de bénéficiaires, l’AAH est entièrement financée par l’État mais celui-ci n’a qu’un « droit de regard très limité, voire inexistant » sur son mode d’attribution, déplorent les sages.

La Cour des comptes observe notamment que, depuis une loi de 2005, le handicap n’est plus défini comme « une incapacité objectivable à partir d’un diagnostic médical », et que de ce fait il est difficile, voire impossible « de dégager des critères objectifs pour caractériser la situation individuelle des demandeurs ».

En résulte, selon les auteurs du rapport, une « grande disparité » dans les taux d’attributions de l’AAH en fonction du département de résidence des demandeurs, ce qui « pose un problème d’équité territoriale et d’égal accès aux droits ».

En outre, le grand nombre de dossiers de demandes soumis aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a conduit à un processus de décision « industrialisé ».

Les demandeurs présentent, à l’appui de leur dossier, un formulaire médical rempli par un médecin qu’ils ont « librement choisi », et les vérifications de ces données par les MDPH sont « rares, voire exceptionnelles ». Cette situation « présente un risque en termes de fraude », puisqu’elle ne permet pas de détecter « certificats de complaisance, faux dossiers ou fausses déclarations », pointe la Cour des comptes.

« L’AAH est de ce point de vue sensiblement moins pilotée, suivie et contrôlée que les autres minima sociaux, notamment le RSA », observent les rapporteurs, qui recommandent notamment l’instauration « a minima » d’une « contre-visite médicale obligatoire avant toute première attribution de l’AAH ».

La Cour suggère également de conditionner l’octroi de l’AAH, allouée aux personnes dont l’incapacité est évaluée entre 50 % et 80 % et qui sont considérées comme éloignées de l’emploi, à une « prise en charge médico-sociale adaptée, quand celle-ci est possible », et à un entretien préalable « d’évaluation de l’employabilité ».

Contactée par l’AFP, l’association APF France Handicap s’est insurgée contre un rapport « à charge », relevant d’une « logique comptable » et qui « jette la suspicion sur les bénéficiaires ».

« Ce qui nous inquiète, c’est que l’on veut renvoyer les allocataires de l’AAH vers l’emploi, alors que 80 % ne peuvent pas travailler » du fait de leur handicap, a commenté Carole Salères, de l’APF.

Versée sous condition de ressources, l’AAH a été revalorisée début novembre 2019. Son montant est de 900 euros par mois pour une personne seule.

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