![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
L’amendement a été voté par la commission des Finances juste avant le début de l’examen en séance publique du projet de loi de finances rectificative 2012. Il devra être revoté en séance.
La « perception d’une prime paralympique, dont le montant peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, est susceptible de conduire, soit à ce que la personne perde le bénéfice d’une prestation à laquelle elle peut habituellement prétendre, alors même que ces allocations sont destinées à compter les coûts spécifiques générés par son handicap », relève cet amendement.
Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2012
