Contribution au service public de l’électricité et droit communautaire

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L’illégalité d’une aide d’État n’implique pas dans tous les cas le remboursement de la recette qui lui est liée.

Une illégalité n’a pas forcément les conséquences que l’on croit

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser l’électricité propre, et notamment celle produite par les éoliennes. Le coût de production de cette électricité est plus élevé que celles des autres modes de production. Aussi, par un arrêté, le gouvernement a obligé EDF et certains autres distributeurs à acheter cette électricité. Corrélativement, une loi a décidé que le surcoût subi par EDF et les autres distributeurs serait compensé par une « contribution au service public de l’électricité », à la charge de l’ensemble des usagers.

Par une décision du 28 mai 2014, Vent de colère, n° 324852, le Conseil d’État a jugé que le mécanisme ainsi créé avait la nature d’une aide d’État. Cette aide n’ayant pas été notifiée à la Commission européenne, elle était illégale. L’arrêté qui a obligé EDF à acheter l’électricité éolienne produite a donc été annulé par le Conseil d’État. Des usagers en ont déduit que la  « contribution au service public de l’électricité »  devait leur être restituée. Cette question a été renvoyée au Conseil d’État par la cour administrative d’appel de Paris.

La contribution au service public de l’électricité ne sera pas remboursée (CE, 22 juillet 2015, société Praxair, n° 388853).

Le Conseil d’État commence par rappeler que sa décision de 2014 signifie que l’obligation d’achat d’une électricité trop chère a la nature d’aide d’État. Mais il précise immédiatement que la commission européenne, par une décision du 27 mars 2014 a déclaré cette aide compatible avec les traités européens. Il suggère également que la contribution payée par les usagers ne peut leur être remboursée qu’à la condition qu’elle fasse « partie intégrante » de l’aide d’État.

Cette condition signifie qu’il doit exister un lien étroit entre la contribution et l’aide d’État, à savoir un lien « d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide et influence directement l’importance de celle-ci ».  Or, juge le Conseil d’État, tel n’est pas le cas.

Pour arriver à ce résultat, il fait sien les critères permettant de définir la notion de « partie intégrante » qui résultent de l’arrêt de la CJUE, du 22 décembre 2008 Société Régie Networks (aff. 333/07) qu’il cite, dans une illustration bienvenue du dialogue des juges nationaux et communautaires.

En l’espèce en effet, les articles L. 121-6 et suivants du code de l’énergie, les articles L. 314-1 et suivants du code de l’énergie, ou l’article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat ne font pas dépendre l’aide d’État du produit de la contribution au service public de l’électricité. De plus, la contribution ne couvre pas les charges  supplémentaires d’EDF et autres distributeurs.

Dès lors, la contribution n’est pas « partie intégrante » de l’aide d’État. Son illégalité n’implique pas le remboursement de la contribution.

Laurent Marcovici

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