Instituée par la loi du 24 juillet 2019 et précisée par l’ordonnance du 19 juillet 2021, la certification périodique vise à accompagner les professionnels de santé tout au long de leur carrière, en soutenant le maintien et le développement de leurs compétences, l’amélioration continue des pratiques et la qualité de la relation avec les patients. Ce dispositif concerne l’ensemble des professionnels de santé inscrits à un ordre à savoir les médecins, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les pharmaciens, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, ainsi que les praticiens relevant du Service de santé des armées. Tous les six ans, chaque professionnel doit attester d’actions couvrant quatre axes : actualisation des connaissances et compétences, qualité des pratiques professionnelles, relation avec les personnes soignées, et prise en compte de sa propre santé.
Un nouveau téléservice : Ma certif’ Pro Santé
Afin de simplifier les démarches, un téléservice national sécurisé, Ma Certif’ Pro Santé, a été créé. Il permettra à chaque professionnel de disposer d’un compte individuel retraçant ses actions réalisées et de suivre l’avancement de sa certification périodique. Conçu dans le respect des exigences de protection des données personnelles, ce système d’information a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Le rôle des instances
Le décret du 26 décembre 2025 précise également le rôle des ordres professionnels et du Service de santé des armées dans le suivi de cette obligation de certification, dans une logique prioritairement pédagogique et progressive. Il précise que les instances ordinales territorialement compétentes s’assurent, de manière continue, du bon déroulement général de la procédure de certification périodique et de la réalisation, par les professionnels de santé soumis à cette obligation, du programme minimal d’actions. Elles peuvent, si elles constatent un risque de non-réalisation de ce programme par un professionnel de santé, alerter l’intéressé et son employeur.
Par ailleurs, dans un délai de six mois à compter de l’échéance de la période de certification du professionnel, l’instance ordinale doit contrôler la réalisation du programme minimal d’actions, sur la base des informations figurant dans le compte individuel du professionnel. Elle peut également le solliciter pour obtenir des documents ou des informations complémentaires nécessaires pour s’assurer du respect de son obligation. Si elle estime qu’il ne l’a pas réalisé, elle peut convenir d’un entretien afin d’identifier les conditions dans lesquelles il pourrait satisfaire à son obligation dans les plus brefs délais. En cas de non-respect, elle peut engager une procédure disciplinaire à son encontre – tout comme d’autres autorités habilitées -, l’engagement de cette procédure ne faisant pas obstacle à la mise en œuvre d’une procédure de suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle.
Les obligations du professionnel
Le décret renforce également l’accompagnement des professionnels, notamment par les Conseils nationaux professionnels (CNP), afin de leur permettre de construire un programme d’actions adapté à leur pratique et à leur parcours. Le texte définit aussi les modalités de saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) afin de garantir la qualité, la cohérence et la conformité des référentiels élaborés par les CNP, dans un cadre méthodologique harmonisé au niveau national.
Pour rappel, le professionnel de santé est acteur et responsable de sa certification périodique et l’employeur doit lui en faciliter l’accès, que ce soit au niveau financier ou en termes d’offre de formation. Il doit lui permettre d’accéder à des actions compatibles avec cette obligation, accepter (sur la base d’un accord) le choix des actions envisagées et financer la formation quand elle est organisée dans le cadre professionnel. Les référentiels détaillant les actions à réaliser seront publiés début 2026, afin de permettre à chaque professionnel d’anticiper et de préparer son programme de certification dans une démarche progressive et individualisée.
Laure Martin
