Déposé le 23 janvier 2024 par les députés du groupe Horizons, la proposition de loi (PPL) visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée le 14 mars, enrichie de nouveaux articles.
Cette PPL constitue en fait le volet législatif et pénal du plan national pour la sécurité des professionnels de santé, présenté en septembre 2023. Après son examen par l’Hémicycle, le texte concerne tous les professionnels de santé et les personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ainsi que les professionnels de santé libéraux exerçant dans les cabinets libéraux, les centres de santé, les maisons de santé, les maisons de naissance, mais également dans les pharmacies d’officine, les laboratoires de biologie médicale. Il comporte trois principaux articles.
Aggravation des peines
L’article premier aggrave les peines pour violences, lorsqu’elles sont commises sur tout personnel d’établissements de santé ou qu’elles ont lieu dans les locaux d’un établissement de santé. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours seront punies de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail seront punies de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Cet article alourdit également les peines pour vol de tout matériel médical ou paramédical, ou vol commis dans un établissement de santé, qui sera puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
L’article 2 élargit le délit d’outrage à tous les personnels d’établissements de santé et professionnels de santé libéraux. Il sera puni de 7 500 euros d’amende, « comme c’est le cas aujourd’hui pour toute personne chargée d’une mission de service public », précise l’exposé des motifs de la PPL. Enfin, l’article 3 permet à l’employeur de se constituer partie civile et de déposer plainte, après avoir recueilli par tout moyen l’accord de la victime, en cas de violences ou de menaces à l’encontre d’un de ses agents, participant à l’exécution d’une mission de service public ou d’un professionnel de santé. Sur proposition du gouvernement, les députés ont précisé qu’un décret doit déterminer l’organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le professionnel libéral qui en fait la demande.
Un autre amendement adopté le 14 mars prévoit la remise d’un bilan annuel des actes de violence subis au sein d’un établissement à son conseil de surveillance ou l’organe qui en tient lieu. Enfin, un article additionnel stipule qu’au plus tard le 1er juin 2026, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant dans les services d’urgence.
Magali Clausener
