BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Allocation d'assurance chômage

Protection sociale

Publiée le 01/02/16 par

Un agent public involontairement privé d’emploi ne saurait être privé du droit au versement des allocations d’assurance chômage au seul motif que son licenciement a été postérieurement annulé par le juge administratif.

En vertu des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du Code du travail, applicables aux agents publics des collectivités territoriales, un agent public d’une collectivité territoriale a droit, dans les conditions définies par ces articles, au versement de l’allocation d’assurance qu’elles prévoient, dès lors qu’il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi. Il ne saurait être privé de ce droit au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 11 décembre 2015, n° 386441

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