BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Chèques-vacances au bénéfice des agents de l'État

Protection sociale

Publiée le 18/08/15 par

Une circulaire du 28 mai 2015 institue de nouvelles règles d’attribution de la prestation des chèques-vacances pour les agents de la fonction publique d’État affectés dans les départements d’outre-mer.

Les majorations de traitement qui leur sont appliquées ont souvent pour effet de les rendre inéligibles en portant leur revenu fiscal de référence au-delà des plafonds retenus par le barème en vigueur. Il est ainsi proposé de procéder, lors de l’examen de leur demande, à un abattement de 20 % du montant total de leur RFR afin de neutraliser en partie l’effet des majorations précitées. La circulaire du 28 mai 2015 abroge la circulaire RDFF1404604C du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances.

 

Texte de référence : Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État

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