Convention chômage

Publiée le 13/10/17 par Rédaction Weka

Les premières mesures de la convention chômage du 14 avril 2017 sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2017.

À cette date intervient une hausse globale de la contribution patronale de 0,05 %, ainsi que la suppression de la majoration de la contribution patronale due pour certains contrats courts. Les nouvelles règles d’indemnisation entrent pour leur part en vigueur le 1^er novembre 2017. Les taux et plafonds actuellement applicables sont ceux qui sont en vigueur à la date de versement des rémunérations, y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date. Il résulte toutefois du décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative qu’au 1^er janvier 2018, les taux et plafonds applicables seront ceux qui sont en vigueur pendant la période d’emploi.

Texte de référence : Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage

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