Exonération de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse

Publiée le 23/11/18 par Rédaction Weka

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit plusieurs mesures relatives à la gestion des ressources humaines.

Le texte prévoit d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1^er septembre 2019. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés du secteur privé ainsi que les agents des trois versants de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou non (article 7-13). L’article 32 bis (nouveau) de ce projet de loi prévoit que « les arrêts de travail sont prescrits de manière dématérialisée via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie ». Par ailleurs, ce même article modifie l’article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale et précise les cas dans lesquels « l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ». Enfin, l’article 47 bis (nouveau) est relatif au congé de paternité et l’article L. 1225-35 du Code du travail est complété par un alinéa qui précise notamment que « le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de droit pendant la période d’hospitalisation dans la limite d’une durée maximale définie par décret ».

Texte de référence : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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