BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Protection universelle maladie

Protection sociale

Publiée le 22/12/15 par

Le principe d’une protection universelle maladie est une nouvelle mesure de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

Pour la complémentaire santé, un amendement visant à labelliser les contrats a été adopté. Le caractère prépondérant du montant des primes et des cotisations pour sélectionner les contrats est supprimé.

Parmi les autres mesures, il doit être également retenu le recul de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) au 1er juillet 2017 et l’abrogation du dispositif de report de cotisations vieillesse d’une année sur l’autre lorsque l’assuré ne justifie pas de quatre trimestres par an.

 

Texte de référence : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016

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