Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Un agent maintenu en disponibilité d’office a-t-il droit à une allocation de chômage ?
Protection socialePubliée le 22/08/18 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État du 20 juin 2018, requête n° 406355, est relatif au bénéfice des allocations d’assurance chômage à l’expiration d’une période de placement en disponibilité.
Un fonctionnaire qui, à l’expiration d’une période de placement en disponibilité sur sa demande, est maintenu d’office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté. Il ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi s’il a refusé un emploi correspondant à son grade qui lui était proposé, alors même que cet emploi aurait été occupé par le biais d’une mise à disposition ou d’un détachement.
Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 20 juin 2018, n° 406355
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
12/02/26
Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul
#Heures supplémentaires #Indemnités
-
12/02/26
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Absence #Indemnités
-
12/02/26
Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS
#Cotisations
-
12/02/26
Recruter un retraité
#Agent #Recrutement #Absence
-
12/02/26
Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie
#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
-
12/02/26
Indemniser un agent en congé de formation professionnelle
#Congé formation #Indemnités
-
12/02/26
Verser le solde de tout compte
#Contractuel #Absence #Indemnités
-
12/02/26
Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)
#Assistant maternel #Rémunération
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
