Mayotte : la Cour des comptes épingle le « supplément familial » de salaires des fonctionnaires

Rémunération

La Cour des comptes a dénoncé dans un rapport « des pratiques irrégulières et potentiellement de grande ampleur » dans le versement du supplément familial de traitement (SFT) aux agents de la Fonction publique de Mayotte.

La Cour des comptes et la Chambre régionale ont déjà, à plusieurs reprises, pointé les dysfonctionnements qui règnent dans ce territoire devenu département en 2011 seulement.

Elle a dénoncé par exemple une gestion de l’impôt « très dégradée », des dysfonctionnements dans la gestion des ressources humaines du conseil départemental et de « graves insuffisances » dans l’attribution des subventions.

Dans un récent référé dont l’AFP a eu copie, la Cour des comptes souligne que le supplément familial de traitement, qui vient en complément des prestations familiales de droit commun pour les agents des trois fonctions publiques, représente une part particulièrement élevée à Mayotte.

« Alors que les collectivités mahoraises ne représentent que 0,2 % des structures bénéficiaires du fonds national de compensation (FNC) du supplément familial de traitement, celles-ci ont perçu 19 % des fonds redistribués en 2016, soit 9,9 millions d’euros », constate la Cour.

« Ce niveau élevé (…) s’explique non seulement par la natalité élevée et par une notion élargie de la famille sur ce territoire mais aussi par des pratiques contestables faute d’un contrôle efficient du dispositif », estime la Cour.

« Dossiers individuels des agents lacunaires », « absence des pièces justificatives demandées », « présence d’attestations contradictoires », la Cour détaille les dysfonctionnements au sein des directions des ressources humaines : « des agents perçoivent du SFT alors même qu’ils ne bénéficient pas parallèlement de prestations familiales, des versements sont réalisés pour un nombre d’enfants supérieur à celui déclaré, ou pour des enfants dont l’âge excède la limite des 16 ans, sans justificatif ».

Conséquences : ces dysfonctionnement vont permettre « à certains agents de remplir à tort la condition d’avoir élevé trois enfants en vue d’une majoration de 10 % de leur pension de retraite, et de 5 % pour chaque enfant au-delà du troisième », et vont avoir « une incidence » sur leur impôt sur le revenu « au regard du quotient familial ».

Source : Le versement du supplément familial de traitement à Mayotte, Cour des comptes, 20 septembre 2018

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2018

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