![[ép. 212] Sécurité, collectivités et technologies](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-212-securite-collectivites-et-technologies-1-300x161.png)
![[ép. 211] Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie : questions/réponses avec la FNCDG](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-211-reforme-du-statut-des-secretaires-generaux-de-mairie-questions-reponses-avec-la-fncdg-300x161.png)
![[ép. 210] Fraudes aux RIB et administrations](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-210-fraudes-aux-rib-et-administrations-300x161.png)
Suite à une question posée le 15 février 2011 par une parlementaire (question n° 76298), le ministre chargé de la Fonction publique a précisé les conditions d’octroi de la nouvelle bonfication indiciaire. Cette réponse est à compléter par certaines jurisprudences.
La NBI est versée seulement aux fonctionnaires en activité
Les non titulaires sont exclus du versement. En effet, la rémunération des non titulaires est fixée au regard des fonctions qu’ils seront amenés à exercer. Ainsi, pour leur attribuer les mêmes avantages pécuniaires que les fonctionnaires, il faut tenir compte de la responsabilité ou de la technicité particulière du poste occupé dans la rémunération stipulée dans leur contrat (ou avenant au contrat si le poste est occupé après le recrutement initial).
En outre, il convient de rappeler que le versement de la NBI aux agents fonctionnaires est lié à l’exercice « effectif » des fonctions y ouvrant droit. Ainsi un agent se trouvant dans une position administrative ne lui permettant pas d’exercer ses fonctions se verra retirer la NBI (ex : agent en congé de longue durée – CE n° 223041 du 6 novembre 2002).
La NBI ne nécessite pas de diplôme particulier
La NBI étant ouverte uniquement au regard des fonctions occupées, elle ne nécessite pas de condition particulière de diplôme. En effet, si l’administration peut subordonner l’occupation de certaines fonctions à la détention de certains diplômes sanctionnant la possession de qualifications particulières, elle ne peut, lorsqu’elle confie ces fonctions à des agents ne remplissant pas les conditions de diplômes qu’elle a elle-même posées, les priver de la NBI attachée à l’exercice effectif de ces fonctions (TA de Montreuil n° 0806395).
Textes de référence :
Conseil d’État, section du 6 novembre 2002, n° 223041, publié au recueil Lebon
TA Montreuil, n° 0806395, Mme D., 4 mars 2010 sur la NBI sans condition de diplôme
QE n° 76298 du 15 février 2011 sur la NBI pour les agents non titulaires
Pour aller plus loin
Bonifications indiciaires (Rémunération et paie)
Le changement d’affectation d’un fonctionnaire le privant de sa NBI peut-il être contesté en excès de pouvoir ? (Question du 23 février 2011)
