Rémunération : l’État veut rendre obligatoire les primes qui récompensent le mérite

Rémunération

Dans le cadre de la concertation visant à refonder le contrat social avec les agents publics, le ministère de l’Action et des Comptes publics propose dans un récent document de travail différents scénarios possibles pour l’évolution des rémunérations des agents publics.

Le système de rémunération actuel est jugé « trop automatique ». En effet, 92 % de la rémunération des agents publics est aujourd’hui plus ou moins directement indexée sur le traitement indiciaire. Des éléments de rémunération accessoires (indemnité de résidence, supplément familial…) sont générateurs de risques. Ils apparaissent peu lisibles pour les agents. Par ailleurs, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un dispositif qui doublonne désormais avec d’autres éléments de rémunération tels que l’indemnité forfaitaire de sujétion et d’expertise (IFSE) et les autres régimes indemnitaires fonctionnels. Le système de rémunération est devenu complexe et peu lisible en raison de sa sédimentation.

Une rémunération au mérite encore très marginale

Le système de rémunération actuel tient déjà compte de la manière de servir (Complément indemnitaire annuel notamment) mais cette part modulable est inégalement modulée. Le déploiement de l’IFSE n’est pas terminé. La prise en compte du mérite reste réservée aux seuls agents qui bénéficient de primes, ce qui exclut de nombreux agents. Et lorsqu’elles sont accordées, ces primes restent peu lisibles par rapport aux autres critères de modulation de la rémunération.

Fort de ce constat, l’État souhaite aller vers une plus forte valorisation de l’engagement des agents. Cette proposition devra être articulée avec la réforme des retraites, ce qui peut impliquer un déploiement sur le temps long. Une réflexion est ainsi engagée pour renforcer la part du régime indemnitaire des agents publics et pour rendre obligatoire des primes qui récompensent le mérite. Plusieurs pistes sont évoquées pour atteindre des objectifs dont l’intégration progressive de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux régimes indemnitaires.

L’autre solution envisagée vise à désindexer progressivement les primes et indemnités de la valeur du point, tout en réformant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), l’une des deux composantes du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) tout en arrêtant son réexamen en cas d’avancement de grade.

La troisième solution proposée consiste à transformer le complément individuel annuel (CIA), la seconde composante du Rifseep, en « bonus annuel universel ».

Réflexions prospectives sur l’évolution des rémunérations

Un nouveau développement de la rémunération au mérite individuel et collectif nécessite de repenser l’architecture du système de primes au profit d’une meilleure articulation entre progression à l’ancienneté, indemnisation des fonctions et des sujétions, et reconnaissance du mérite des agents. Le régime indemnitaire des agents publics demeure encore extrêmement complexe. Il doit encore être homogénéisé pour faciliter la lisibilité des assiettes de cotisations dans le cadre de la mise en place d’un système universel de retraites.

Plusieurs axes de travail permettent de tendre vers cet objectif, comme la mise en œuvre effective d’une reconnaissance du mérite collectif, de l’intégration progressive de la NBI dans les régimes indemnitaires, de la généralisation de l’IFSE aux cadres d’emplois qui n’en bénéficient pas encore, ou encore de la simplification de la reconnaissance du mérite individuel par l’universalisation du CIA.

Le deuxième scénario d’évolution des rémunérations identifié par l’État pour les agents publics consiste à  aménager les grilles indiciaires pour redonner des marges de manœuvre sur les éléments variables de rémunération. Il pose la question d’un réaménagement des structures de carrière au bénéfice des éléments de rémunération au mérite individuel et collectif. L’objectif est de redéployer de la masse salariale pour assurer des carrières plus longues.

Toutes ces propositions réaffirment clairement la volonté de l’État de développer la prise en compte du mérite individuel et collectif. Les organisations syndicales sont très critiques sur ce projet.

Source : 3e cycle de concertation visant à refonder le contrat social avec les agents publics : Comment faire évoluer la rémunération des agents publics ?, DGAFP, Groupe de travail n° 3 du 22 octobre 2018

 

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