BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Astreintes applicables aux fonctionnaires territoriaux

Rémunération

Publiée le 15/05/17 par

La réponse à la question écrite n° 24798 apporte des précisions sur les astreintes applicables aux fonctionnaires territoriaux.

La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité. Durant une astreinte, un agent doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. L’article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale prévoit en outre que les agents qui sont appelés à participer à une période d’astreinte bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue pour pension, ou, à défaut, d’un repos compensateur. Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du Code du travail ne s’appliquent pas aux astreintes dans la fonction publique, celle-ci étant régie par des dispositions qui lui sont propres.

 

Texte de référence : Question écrite n° 24798 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), Réponse dans le JO Sénat du 20 avril 2017

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