BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Dérogations aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

Rémunération

Publiée le 09/02/21 par

Le décret n° 2021-104 du 2 février 2021 porte dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant.

Le texte réglementaire porte dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant. Le texte réglementaire adapte les modalités d’utilisation du titre-restaurant jusqu’au 31 août 2021 afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements. Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du Code du travail sont exclus du champ d’application de cette mesure. Le décret adapte également la date limite de validité des titres-restaurant émis en 2020 en la prolongeant du 1er mars au 31 août 2021.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

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